Que faire lors d'un décès entre France et Canada : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et levée d'obstacle médico-légal en France

   Avant toute démarche d'état civil, d'obsèques ou de transport international, le décès doit être constaté médicalement en France [1][2].

   • Décès en établissement de santé ou EHPAD : Le médecin du service établit le certificat médical de décès (sur support papier Cerfa ou par voie électronique via l'application CertDc), nécessaire à la déclaration en mairie et à la fermeture du cercueil [1].
   • Décès à domicile, à l'hôtel ou sur la voie publique : Appelez immédiatement le SAMU (15) ou le numéro d'urgence européen (112) afin qu'un médecin constate le décès [1].
   • Décès soudain, accidentel ou suspect (obstacle médico-légal) : Si la cause du décès est inconnue ou suspecte, le médecin coche la case « obstacle médico-légal » sur le certificat de décès et la police ou la gendarmerie (17) saisit le procureur de la République [1][2]. Le corps est alors transféré vers un institut médico-légal (par exemple l'Institut médico-légal de Paris ou du centre hospitalier universitaire compétent) et aucune opération funéraire, crémation ni sortie du territoire ne peut avoir lieu avant la délivrance de l'autorisation du parquet [1][2].
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   Assurance rapatriement, opérateurs funéraires habilités et assistance consulaire

   Avant d'engager des frais à titre personnel, vérifiez si votre proche bénéficiait d'une assurance voyage, d'une garantie d'assistance médicale (carte bancaire, employeur ou contrat privé) ou d'une assurance rapatriement, car le plateau d'assistance mandate et règle généralement directement les opérateurs funéraires [3].

   • Assistance consulaire canadienne : Contactez l'Ambassade du Canada en France à Paris (ou le Centre de surveillance et d'intervention d'urgence d'Affaires mondiales Canada ouvert 24h/24 au +1 613-996-8885 ou à [email protected]) [3][4]. Les services consulaires peuvent communiquer une liste d'entreprises de pompes funèbres locales expérimentées dans les transferts internationaux, orienter la famille sur les procédures françaises et procéder à l'annulation du passeport canadien de la personne décédée [3][4].
   • Désignation des opérateurs funéraires : Vous pouvez mandater un opérateur funéraire habilité en préfecture en France (répertorié notamment auprès de la Fédération Nationale du Funéraire - FNF ou de la Fédération Française des Pompes Funèbres - FFPF) en coordination avec un salon funéraire récepteur agréé dans la province de destination au Canada [2][3][5]. Au Canada, les services funéraires relèvent de la réglementation provinciale, comme l'organisme Bereavement Authority of Ontario (+1 647-496-4029, [email protected]) en Ontario, Consumer Protection BC en Colombie-Britannique ou le répertoire de l'Association des services funéraires du Canada (Funeral Service Association of Canada) [5]. Ces organismes et répertoires sont mentionnés à titre d'exemples publics pour votre orientation ; Clarvia ne recommande, ne cautionne ni ne classe aucun prestataire.
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   Déclaration du décès à l'état civil en France et reconnaissance documentaire au Canada

   La déclaration de décès est obligatoire et doit être effectuée auprès du service de l'état civil de la mairie du lieu de décès (par exemple la mairie d'arrondissement à Paris, Lyon ou Marseille, ou la mairie de la commune concernée) [1].

   • Délai légal et actes d'état civil en France : La déclaration doit intervenir dans les 24 heures suivant la constatation du décès (hors week-ends et jours fériés), démarche que l'établissement de santé ou l'opérateur funéraire mandaté accomplit le plus souvent pour la famille selon les règles publiées sur Service-Public.fr [1]. Demandez plusieurs copies intégrales de l'acte de décès ainsi que des extraits plurilingues (Formule C de la Convention CIEC de Vienne de 1976) [1].
   • Apostille et utilisation de l'acte au Canada : La France et le Canada étant tous deux parties à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, la copie intégrale de l'acte de décès français destinée aux administrations, banques ou tribunaux canadiens peut être revêtue d'une Apostille délivrée en France par les Notaires de France via les centres notariaux d'apostille et de légalisation [6][7]. Au Canada, les registres provinciaux de l'état civil (tels que ServiceOntario, BC Vital Statistics ou le Directeur de l'état civil au Québec) n'enregistrent que les décès survenus sur leur territoire provincial ; l'acte de décès français (en français, langue officielle au niveau fédéral et au Québec, ou accompagné d'une traduction certifiée en anglais pour certaines juridictions provinciales anglophones) constitue donc la preuve officielle du décès au Canada [3].
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   Rapatriement international vers le Canada ou inhumation et crémation en France

   La famille peut opter soit pour le rapatriement du corps ou des cendres vers le Canada, soit pour des obsèques locales en France [2][3].

   • Rapatriement du corps (en cercueil) de la France vers le Canada : L'entreprise de pompes funèbres française sollicite auprès de la préfecture du département de fermeture du cercueil un laissez-passer mortuaire international (conformément au cadre sanitaire et aux accords internationaux tels que l'Arrangement de Berlin ou l'Accord de Strasbourg), organise les soins de conservation (thanatopraxie) si requis par la compagnie aérienne, et procède à la mise en bière dans un cercueil hermétique avec enveloppe métallique scellée [2][6]. À l'arrivée au Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada applique la Loi sur la mise en quarantaine (Mémorandum D19-9-3) et vérifie le certificat officiel de décès mentionnant la cause du décès, l'attestation d'absence de maladie transmissible inscrite (ou le scellement hermétique conforme) et le certificat de soins de conservation ou d'étanchéité du cercueil [8].
   • Transport des cendres crématoires vers le Canada : Si la crémation a lieu en France (autorisée par le maire de la commune du décès ou de mise en bière), le transport de l'urne cinéraire vers le Canada requiert l'acte de décès et le certificat de crémation [2][8]. L'Agence des services frontaliers du Canada n'applique pas de restrictions de quarantaine aux cendres crématoires accompagnées de ces certificats [8].
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   Prestations de survivant, fiscalité et règlement de la succession au Canada et en France

   Une fois les actes de décès obtenus, vous pouvez engager les démarches sociales, fiscales et successorales dans les deux pays.

   • Pensions et prestations au Canada : Informez Service Canada (1-800-277-9915) afin d'interrompre la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Régime de pensions du Canada (RPC) et de demander la prestation de décès du RPC, la pension de survivant et les prestations d'enfants (ou contactez Retraite Québec si votre proche cotisait au Régime de rentes du Québec - RRQ) [9].
   • Impôts et homologation successorale au Canada : Avisez l'Agence du revenu du Canada (1-800-959-7383) de la date du décès, produisez la déclaration finale de revenus T1 (ainsi que toute déclaration de fiducie T3 pour la succession) et demandez le certificat de décharge (formulaire TX19) avant la distribution définitive des biens [10]. Selon la province de résidence ou de situation des biens au Canada, le liquidateur ou fiduciaire de la succession effectue la vérification ou l'homologation du testament (Probate) auprès du tribunal provincial compétent.
   • Prestations sociales, fiscalité et notariat en France : Si la personne décédée était affiliée ou détenait des biens en France, les ayants droit peuvent demander le capital décès auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie via Ameli.fr [11], notifier L'Assurance Retraite (CNAV) et l'Agirc-Arrco pour l'arrêt des retraites et la demande de pension de réversion [12], et mandater un office notarial via les Notaires de France pour établir l'acte de notoriété, régler la succession française et déposer la déclaration fiscale de succession auprès de l'administration fiscale française [7].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Déclaration de décès à la mairie (Fiche F16507) — Service-Public.fr - Direction de l'information légale et administrative
2. [2]
   Transport d'une personne décédée et autorisations funéraires — Service-Public.fr - Direction de l'information légale et administrative
3. [3]
   Décès à l'étranger - Voyage.gc.ca — Affaires mondiales Canada
4. [4]
   Ambassade du Canada en France, à Paris — Affaires mondiales Canada
5. [5]
   Guide d'information aux consommateurs sur les services funéraires en Ontario — Bereavement Authority of Ontario (BAO)
6. [6]
   Légalisation et apostille des actes publics français — Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (France Diplomatie)
7. [7]
   Apostille, légalisation et règlement des successions en France — Notaires de France - Conseil supérieur du notariat
8. [8]
   Mémorandum D19-9-3 : Importation et exportation de restes humains et autres tissus humains — Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
9. [9]
   Prestation de décès du Régime de pensions du Canada (RPC) — Service Canada
10. [10]
    Faire les impôts d'une personne décédée et certificat de décharge — Agence du revenu du Canada
11. [11]
    Capital décès : conditions et démarches auprès de la CPAM — Assurance Maladie (Ameli.fr)
12. [12]
    Déclarer le décès d'un proche et demander une pension de réversion — L'Assurance Retraite