Que faire lors d'un décès entre France et Maroc : liste officielle en 5 étapes

1. 1

   Constatation médicale du décès et autorisation médico-légale en France

   • Décès en établissement de santé ou EHPAD : Le médecin hospitalier ou de l'établissement constate le décès et établit le certificat médical de décès officiel (formulaire Cerfa ou par voie dématérialisée CertDc), document indispensable pour déclarer le décès en mairie et autoriser toute opération funéraire [1].
   • Décès à domicile, à l'hôtel ou sur la voie publique : Appelez immédiatement le SAMU au 15 ou le numéro d'urgence européen 112 afin qu'un médecin constate le décès [1]. En cas de décès soudain, inexpliqué ou suspect, le médecin coche la case d'obstacle médico-légal : la police ou la gendarmerie et le procureur de la République interviennent alors pour ordonner un examen ou une autopsie en institut médico-légal (par exemple à Paris, Lyon ou Marseille) avant de délivrer l'autorisation de fermeture du cercueil et le permis d'inhumer [1].
2. 2

   Assurance rapatriement, opérateurs funéraires habilités et assistance consulaire du Maroc

   • Vérification des contrats d'assurance et de prévoyance : Avant d'engager des frais de manière indépendante, vérifiez si la personne décédée avait souscrit un contrat d'assurance rapatriement auprès d'une banque marocaine ou française, une assurance voyage ou une convention d'obsèques, car l'organisme d'assistance mandate et finance généralement directement les opérateurs funéraires [1][2].
   • Mandatement des opérateurs funéraires : La famille ou l'assureur mandate un opérateur funéraire habilité en préfecture en France, représenté au niveau national par la Fédération Nationale du Funéraire, qui se coordonne avec une société de pompes funèbres et de transport funéraire international agréée au Maroc (par exemple à Casablanca, Rabat, Tanger ou Marrakech) [3]. L'opérateur mandaté constitue le dossier technique, sanitaire et consulaire de bout en bout sans que la famille ait à se déplacer dans chaque bureau technique.
   • Contact consulaire marocain : Prenez contact avec le consulat général du Royaume du Maroc territorialement compétent selon le lieu du décès en France (par exemple à Paris, Colombes, Lyon, Marseille, Bordeaux ou Toulouse), accessible via le portail consulaire du Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger [4]. Le consulat délivre l'autorisation consulaire de transfert de dépouille et assure la transcription de l'acte de décès [4].
3. 3

   Déclaration de décès en mairie en France et transcription à l'état civil marocain

   • Déclaration à la mairie en France : Le décès doit être déclaré dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés) à la mairie de la commune du lieu de décès, démarche généralement effectuée par l'établissement de santé ou l'entreprise de pompes funèbres mandatée conformément aux règles de Service-Public.fr [1]. Demandez plusieurs copies intégrales de l'acte de décès (copie intégrale de l'acte de décès) ainsi que des extraits plurilingues (Formule C) [1].
   • Transcription consulaire et enregistrement au Maroc : Pour que le décès soit reconnu officiellement au Maroc, il doit être déclaré et transcrit auprès des services de l'état civil du consulat général du Maroc compétent en France, en présentant la copie intégrale de l'acte de décès français, la Carte Nationale d'Identité Électronique (CNIE) ou le passeport marocain de la personne décédée et le livret de famille marocain [4][5]. Les règles nationales relatives aux actes et registres de décès au Maroc sont détaillées sur le Portail national de l'État civil [5][6].
4. 4

   Rapatriement international vers le Maroc ou inhumation et crémation en France

   • Rapatriement du corps vers le Maroc : Pour le transfert international de la dépouille de la France vers le Maroc, l'opérateur funéraire français obtient l'arrêté préfectoral de laissez-passer mortuaire auprès de la préfecture du département, organise la toilette rituelle le cas échéant, les soins de conservation et la mise en bière dans un cercueil hermétique avec caisson en zinc scellé (en présence d'un représentant habilité), et réunit le certificat médical de non-contagion [1][2][4]. Le consulat du Maroc délivre ensuite le laissez-passer mortuaire consulaire après confirmation de l'autorisation d'inhumation délivrée par les autorités locales marocaines (préfecture ou province et bureau municipal d'hygiène de la commune de destination) [4][7].
   • Inhumation ou crémation locale en France : Si les obsèques ont lieu en France (notamment en carré confessionnel communal lorsque la commune en dispose), l'opérateur funéraire sollicite l'autorisation d'inhumation auprès du maire de la commune concernée, dans le délai légal de 24 heures à 6 jours ouvrables après le décès [1].
5. 5

   Prestations de survie, retraites, fiscalité et règlement de la succession au Maroc et en France

   • Sécurité sociale, retraites et succession au Maroc : Au titre de la convention bilatérale franco-marocaine de sécurité sociale présentée par le Cleiss, les ayants droit d'un assuré ou pensionné du secteur privé affilié à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS, centre d'appels au +212 80 20 30 100 ou 3939) peuvent demander l'allocation au décès (dans un délai de 9 mois suivant le décès, formulaire réf. 317-1-01) ainsi que la pension de survivants (dans un délai de 12 mois pour conserver l'effet au jour du décès), ou s'adresser à la Caisse Marocaine des Retraites (CMR) pour le secteur public [8]. Pour débloquer les comptes bancaires et régler la succession au Maroc, les héritiers font établir un acte d'hérédité (iratha) devant deux adouls (homologué par le juge chargé du notariat) ou s'adressent à un notaire marocain, à l'aide des extraits d'état civil obtenus via le Portail national de l'État civil [5][6].
   • Prestations, retraites et succession en France : Si la personne décédée résidait, travaillait ou percevait une retraite en France, signalez le décès à la Caisse primaire d'assurance maladie (portail Ameli.fr) afin de demander, s'il y a lieu, le capital décès (formulaire Cerfa S3180, priorité d'un mois pour les personnes à charge totale et délai général de 2 ans) [9]. Prévenez également L'Assurance Retraite (au 3960 ou +33 9 71 10 39 60 depuis l'étranger) et la caisse complémentaire Agirc-Arrco pour demander la pension de réversion, qui bénéficie des règles de coordination de la convention franco-marocaine gérées avec le Cleiss [8][10]. Enfin, si la personne décédée possédait des biens ou des comptes en France, prenez attache avec un office notarial via Notaires de France pour établir l'acte de notoriété et déposer la déclaration fiscale de succession dans les 6 mois suivant un décès survenu en France métropolitaine [11].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Déclaration de décès en mairie, acte de décès et démarches administratives — Service-Public.fr
2. [2]
   Décès à l'étranger et formalités de transport international de corps — Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (France Diplomatie)
3. [3]
   Les missions de la Fédération Nationale du Funéraire — Fédération Nationale du Funéraire (FNF)
4. [4]
   Services consulaires en ligne et rendez-vous consulaires pour les Marocains résidant à l'étranger — Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger
5. [5]
   Guide de l'état civil marocain : déclaration et enregistrement de décès — Portail national de l'État civil (Ministère de l'Intérieur du Maroc)
6. [6]
   Délivrance des copies et extraits d'actes de l'état civil au Maroc — Portail national de l'État civil (alhalalmadania.ma)
7. [7]
   État civil, décès et formalités d'inhumation ou de transfert au Maroc — Ambassade et consulats de France au Maroc
8. [8]
   Convention générale de sécurité sociale entre la France et le Maroc (allocations au décès et pensions de survivants) — Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (Cleiss)
9. [9]
   Décès d'un proche : demande de capital décès auprès de la CPAM — Assurance Maladie (Ameli.fr)
10. [10]
    Veuvage et décès : démarches administratives et retraite de réversion — L'Assurance Retraite
11. [11]
    Le règlement des successions par un notaire en France — Notaires de France