Maladie grave et démarches anticipées entre France et Maroc : liste officielle en 5 étapes

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   Organisation des soins palliatifs et coordination médicale transfrontalière (France et Maroc)

   En France, le médecin traitant ou l'équipe hospitalière peut solliciter une prise en charge à 100 % au titre d'une Affection de Longue Durée (ALD) exonérante auprès de l'Assurance Maladie et mettre en place une Hospitalisation à domicile (HAD), l'intervention d'une équipe mobile de soins palliatifs (EMSP) ou une admission en unité de soins palliatifs (USP) [5]. Vous pouvez identifier les structures d'accompagnement et les dispositifs d'information via le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) ainsi que l'annuaire de la Société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP) [1][2].

   Au Maroc, les soins palliatifs et le traitement de la douleur sont principalement dispensés au sein des unités spécialisées des Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) et des centres régionaux d'oncologie relevant du ministère de la Santé et de la Protection sociale (avec l'appui de la Fondation Lalla Salma pour la prévention et le traitement des cancers). En cas de transfert médical ou de séjour de soins entre la France et le Maroc, vérifiez au préalable les droits ouverts au titre de la convention bilatérale franco-marocaine de sécurité sociale, présentée par le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS), ainsi que les conditions de prise en charge auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ou de la CNOPS [6][7].

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   Rédaction des directives anticipées et expression du consentement médical

   Les volontés relatives aux soins de fin de vie doivent être exprimées par écrit tant que la personne malade dispose de sa pleine capacité de discernement :

   • France : Dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées datées et signées concernant la poursuite, la limitation ou l'arrêt des traitements médicaux, et désigner par écrit une personne de confiance chargée d'être consultée en priorité par l'équipe soignante [1]. Ces documents peuvent être déposés dans Mon espace santé et remis au médecin traitant [1].
   • Maroc : En l'absence d'un registre national de directives anticipées analogue au dispositif français, il est conseillé de consigner par écrit les souhaits de prise en charge et le consentement médical éclairé directement dans le dossier hospitalier auprès de l'équipe médicale du CHU ou de la clinique au Maroc, et d'y identifier formellement le proche référent chargé du dialogue avec les médecins.
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   Mise en place de procurations financières et d'actes authentiques distincts

   Afin d'éviter le blocage des comptes bancaires ou des biens immobiliers en cas d'incapacité, il convient d'établir des mandats distincts reconnus dans chaque pays tant que la capacité juridique est pleine :

   • France : En complément des procurations bancaires signées auprès de chaque banque française, votre proche peut conclure un mandat de protection future (sous seing privé ou par acte notarié auprès des Notaires de France) selon les modalités détaillées sur Service-Public.fr afin de désigner à l'avance un ou plusieurs mandataires chargés de gérer son patrimoine et sa protection personnelle [3].
   • Maroc : Pour gérer des comptes bancaires, accomplir des démarches administratives ou administrer des biens au Maroc, une procuration spéciale (Wakala) doit être établie devant un notaire ou des adouls au Maroc, ou auprès d'un consulat du Royaume du Maroc à l'étranger via le portail Consulat.ma (légalisation de signature ou service notarial/adoulaire consulaire) [8]. Pour les actes portant sur des biens immobiliers au Maroc, vérifiez qu'un acte authentique est bien établi conformément aux exigences légales marocaines [8].
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   Congés d'aidant, allocations de fin de vie et couverture ALD

   • France : Un proche salarié accompagnant une personne en phase avancée ou terminale peut demander un congé de solidarité familiale (jusqu'à 3 mois, renouvelable une fois) conformément aux règles précisées sur Service-Public.fr et percevoir l'Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP, versée jusqu'à 21 jours par la CPAM) [4][5]. Pour une personne âgée en perte rapide d'autonomie à domicile, l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) peut être demandée en urgence auprès du conseil départemental.
   • Maroc : Dans le cadre de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO), le dépôt d'un dossier d'Affection de Longue Durée (ALD) ou d'Affection Lourde et Coûteuse (ALC) auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ou de la CNOPS permet d'obtenir une exonération partielle ou totale du ticket modérateur sur les traitements et hospitalisations liés à la pathologie, tandis que les salariés au Maroc peuvent solliciter des autorisations d'absence pour raisons familiales selon le Code du travail marocain [6][7].
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   Harmonisation des testaments, des pensions de survivants et du règlement successoral

   Sur le plan successoral international, la coordination entre le règlement européen sur les successions (UE n° 650/2012, applicable en France selon la dernière résidence habituelle) et le Code de la famille marocain (Moudawana, applicable au Maroc notamment pour les biens situés au Maroc et selon le statut personnel) nécessite une attention particulière avec un notaire.

   • France : Après le décès, les ayants droit peuvent solliciter le capital décès auprès de la CPAM (dans un délai de 2 ans via l'Assurance Maladie), demander les pensions de réversion auprès de l'Assurance Retraite (CNAV) et de l'Agirc-Arrco, et confier le règlement de la succession française (acte de notoriété, déclaration fiscale dans les 6 mois si le décès survient en France) à un notaire [5].
   • Maroc : Auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ou de la Caisse Marocaine des Retraites (CMR), les ayants droit peuvent demander l'allocation au décès et la pension de survivants (idéalement dans un délai de 12 mois suivant le décès pour conserver l'effet rétroactif au jour du décès) [6][7]. Le déblocage des comptes bancaires et le transfert des biens au Maroc reposent sur l'établissement de l'acte d'hérédité (Iراثة / acte adoulaire de succession) devant deux adouls (homologué par le juge chargé du notariat) ou devant un notaire marocain, ainsi que sur l'organisation anticipée d'un éventuel rapatriement funéraire via l'assurance ou le consulat (Consulat.ma) [8].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Les directives anticipées et la personne de confiance — Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (Parlons Fin de Vie)
2. [2]
   Les directives anticipées et l'accompagnement en soins palliatifs — Société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP)
3. [3]
   Notice du mandat de protection future — Service-Public.fr
4. [4]
   Congé de solidarité familiale et AJAP — Service-Public.fr
5. [5]
   Décès d'un proche : le capital décès — Assurance Maladie (Ameli.fr)
6. [6]
   Le système marocain de sécurité sociale (maladie, survivants, décès) — Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS)
7. [7]
   Portail de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (AMO, ALD, pension de survivants et allocation au décès) — Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS Maroc)
8. [8]
   Portail des prestations consulaires du Royaume du Maroc (procurations, actes adoulaires et état civil) — Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l'Étranger (Consulat.ma)