Que faire lors d'un décès entre Allemagne et France : liste officielle en 5 étapes

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   Examen médical du décès et certificat médical de décès en Allemagne (immédiatement)

   Tout d'abord, le décès doit être constaté en Allemagne par un médecin dans le cadre de l'examen post-mortem légal (ärztliche Leichenschau), afin que le certificat médical de décès officiel (Todesbescheinigung / Totenschein, comprenant une partie confidentielle et une partie non confidentielle) soit délivré [1][2] :

   • Décès à l'hôpital, en maison de retraite ou en unité de soins palliatifs : L'établissement de soins organise directement sur place l'examen médical du corps ainsi que la délivrance du certificat médical (Todesbescheinigung) et assure la première prise en charge dans sa chambre froide mortuaire [1][2].
   • Décès à domicile, à l'hôtel ou sur la voie publique : Contactez immédiatement le service médical de garde (ärztlicher Bereitschaftsdienst, numéro national 116 117), les services de secours d'urgence (numéro d'urgence 112) ou le cabinet du médecin traitant afin de faire procéder à l'examen du corps [2]. Ce n'est qu'une fois le certificat médical de décès établi qu'une entreprise de pompes funèbres est autorisée à prendre en charge la personne décédée et à la transférer vers une chambre funéraire.
   • Cause de décès non élucidée ou non naturelle : Si le médecin mentionne une cause de décès non élucidée ou non naturelle (par exemple en cas de mort soudaine ou d'accident), la police et le parquet (Staatsanwaltschaft) sont saisis. Avant toute crémation, inhumation ou tout rapatriement international vers la France, l'autorisation écrite de libération du corps (Freigabe) délivrée par le parquet allemand compétent est obligatoire [1][2].
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   Vérifier les assurances, mandater les entreprises de pompes funèbres et contacter les autorités consulaires françaises

   Avant de passer des commandes individuelles payantes, vérifiez immédiatement si la personne décédée bénéficiait d'une assurance voyage ou rapatriement (assurance voyage / assistance rapatriement), d'une garantie d'assistance liée à une carte bancaire ou d'un contrat de prévoyance français (contrat obsèques ou mutuelle) susceptible d'organiser et de financer le transport retour [6][7] :

   • Coordination entre les entreprises de pompes funèbres en Allemagne et en France : Dans le respect des lois funéraires des Länder allemands (Landesbestattungsgesetze) et de l'obligation allemande d'inhumation en cimetière (Friedhofszwang), mandatez une entreprise de pompes funèbres agréée en Allemagne (Bestattungsunternehmen) qui travaillera en étroite collaboration avec un opérateur funéraire habilité en préfecture en France en vue du rapatriement [2][7][8].
   • Fédérations professionnelles neutres : Clarvia ne recommande, ne cautionne ni ne classe aucun prestataire commercial. Vous trouverez une entreprise de pompes funèbres qualifiée en Allemagne par l'intermédiaire de la fédération professionnelle allemande (Bundesverband Deutscher Bestatter e.V., téléphone +49 211 16008-10, numéro d'urgence 24h/24 au +49 211 16008-86, courriel [email protected]) [2]. En France, vous pouvez rechercher un opérateur funéraire habilité en contactant les fédérations professionnelles françaises : la Fédération Nationale du Funéraire (téléphone +33 1 55 43 30 00, courriel [email protected]) [3] ou la Fédération Française des Pompes Funèbres (téléphone +33 1 46 60 24 24) [4].
   • Contact avec les autorités consulaires françaises : Informez la représentation consulaire de la France en Allemagne (Ambassade de France à Berlin, téléphone +49 30 590 03 90 00) ou, en cas d'urgence absolue en dehors des heures d'ouverture, la cellule d'urgence du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE / France Diplomatie) via le Centre de crise et de soutien (numéro 24h/24 au +33 1 53 59 11 10) [5][6][7].
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   Enregistrement à l'état civil en Allemagne et transcription pour la France

   En vertu de l'article 28 de la loi allemande sur l'état civil (§ 28 Personenstandsgesetz - PStG), le décès doit être déclaré à l'office de l'état civil (Standesamt) du lieu de décès en Allemagne au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le décès [1] :

   • Déclaration auprès du Standesamt allemand : Lorsqu'un décès survient à l'hôpital ou en établissement médico-social, la déclaration écrite est effectuée par l'établissement ; dans les autres cas, l'entreprise de pompes funèbres mandatée se charge de la déclaration auprès du Standesamt sur présentation du certificat médical de décès, de la carte nationale d'identité française ou du passeport de la personne décédée ainsi que des actes d'état civil (acte de naissance et, le cas échéant, acte de mariage ou livret de famille français) [1][5].
   • Acte de décès et extrait plurilingue CIEC sur Formule C : Demandez au Standesamt allemand, outre des actes de décès allemands (Sterbeurkunde), plusieurs extraits plurilingues du registre des décès sur Formule C (Formblatt C / extrait plurilingue d'acte de décès Formule C) conformément à la Convention CIEC de Vienne de 1976 [1][5]. L'Allemagne et la France étant toutes deux États parties à cette convention et le Règlement (UE) 2016/1191 s'appliquant également, la Formule C est directement reconnue en France sans apostille ni traduction assermentée [5].
   • Transcription centralisée dans les registres de l'état civil français (transcription de l'acte de décès) : Tandis qu'un décès survenu sur le territoire français est déclaré dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés) à la mairie du lieu de décès conformément aux indications du portail officiel (Service-Public.fr, téléphone 3939 depuis la France ou +33 1 73 60 39 39 depuis l'étranger) [7], tous les décès de ressortissants français survenus sur l'ensemble du territoire allemand relèvent de la compétence centralisée de la Section consulaire de l'Ambassade de France à Berlin (Ambassade de France à Berlin, Section consulaire - Service de l'état civil, Pariser Platz 5, 10117 Berlin) [5]. La demande de transcription gratuite de l'acte de décès allemand dans les registres de l'état civil français (qui permet de délivrer l'acte de décès français, de mettre à jour le livret de famille et d'informer l'INSEE) est adressée par courrier postal à Berlin, accompagnée de l'original de l'acte de décès allemand (ou Formule C) et d'un justificatif de la nationalité française [5][6][7].
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   Choix entre le rapatriement vers la France et l'inhumation ou la crémation en Allemagne

   Selon les volontés de la personne décédée et de la famille, l'entreprise de pompes funèbres coordonne l'une des deux voies suivantes :

   • Option A - Rapatriement international du corps ou de l'urne vers la France :
     • Laissez-passer mortuaire allemand (Leichenpass) et accord international : Tant l'Allemagne que la France appliquent l'Arrangement international de Berlin de 1937 sur le transport des corps (complété par les règles européennes de transfert telles que l'Accord de Strasbourg) [7][8]. Pour le transport d'un corps, l'autorité allemande compétente du lieu de décès (service de l'ordre public Ordnungsamt, Standesamt ou office de la santé Gesundheitsamt) délivre, sur la base du certificat médical de décès et de l'acte de décès, un laissez-passer mortuaire plurilingue (Leichenpass / laissez-passer mortuaire) ; le corps est à cet effet placé dans un cercueil hermétique en zinc soudé conformément aux prescriptions (cercueil hermétique, avec soins de conservation selon le mode de transport) [2][7][8]. Tandis qu'une exportation de corps depuis la France requiert un arrêté préfectoral de laissez-passer mortuaire, pour l'entrée en France depuis l'Allemagne, le Leichenpass allemand suffit, accompagné de l'acte de décès et de l'autorisation d'inhumation ou de crémation délivrée par le maire de la commune française de destination [7][8].
     • Rapatriement d'une urne après crémation en Allemagne : En raison de l'obligation allemande d'inhumation en cimetière (Friedhofszwang), un crématorium allemand ne remet l'urne scellée que sur présentation d'un justificatif du lieu d'inhumation prévu ou à une entreprise de pompes funèbres mandatée ; pour l'introduction en France, l'acte de décès et le certificat de crémation (Einäscherungsbescheinigung) accompagnent l'urne [2][7][8].
   • Option B - Inhumation ou crémation en Allemagne : Si les obsèques ont lieu en Allemagne, le délai d'attente (généralement au plus tôt 48 heures après le décès), le second examen médical post-mortem obligatoire avant toute crémation et l'obligation de sépulture en cimetière sont régis par la loi funéraire du Land allemand concerné (Landesbestattungsgesetz) [2].
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   Prestations de survivants, caisses d'assurance maladie, fiscalité et succession en France et en Allemagne

   À l'aide de l'acte de décès plurilingue (Formule C) et de l'acte de décès français transcrit, engagez les démarches ultérieures dans les deux États :

   • Démarches en France :
     • Assurance maladie (capital décès) et caisses de retraite (pension de réversion) : Si la personne décédée était affiliée au régime français de sécurité sociale ou percevait des retraites françaises, déclarez le décès à la caisse française d'assurance maladie (Assurance Maladie, CPAM / ameli.fr, téléphone 3646 depuis la France ou +33 1 84 90 36 46 depuis l'étranger) afin de vérifier le droit à un éventuel capital décès [9], ainsi qu'à la caisse de retraite du régime général (Assurance Retraite, CNAV, téléphone 3960 ou +33 9 71 10 39 60 depuis l'étranger) et au régime complémentaire Agirc-Arrco pour demander la pension de réversion [10].
     • Règlement notarié de la succession et délai de déclaration fiscale en France : Pour les biens situés en France ou lorsque le dernier domicile habituel se trouvait en France, la famille fait appel à un notaire français via l'instance professionnelle officielle (Notaires de France, téléphone +33 1 44 90 30 00) afin d'établir l'acte de notoriété et de régler la succession [7][11]. Lorsqu'un décès survient hors de France (en Allemagne), le délai légal pour déposer la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale (Direction générale des Finances publiques) en vertu de l'article 641 du Code général des impôts est de 12 mois à compter de la date du décès (au lieu de 6 mois pour un décès survenu en France) [7].
   • Démarches en Allemagne :
     • Assurance retraite allemande et trimestre de décès (Sterbevierteljahr) : En cas de perception d'une retraite ou de périodes d'assurance en Allemagne, informez la Deutsche Rentenversicherung (numéro gratuit 0800 1000 4800 depuis l'Allemagne ou +49 30 865 0 depuis l'étranger) en vue d'une pension de veuve, de veuf ou d'orphelin [12], ainsi que sans délai le Renten Service der Deutschen Post (téléphone +49 221 569 2777), auprès duquel les conjoints survivants ou partenaires enregistrés peuvent demander dans les 30 jours suivant le décès l'avance au titre du Sterbevierteljahr [12][13].
     • Caisse d'assurance maladie, banques et tribunal des successions allemand (Nachlassgericht) : Déclarez le décès à toute éventuelle caisse allemande d'assurance maladie légale (GKV) et aux banques allemandes (qui peuvent régler par avance les factures d'obsèques à partir du compte successoral sur présentation de l'acte de décès). Lorsque la dernière résidence habituelle ou des biens successoraux se trouvaient en Allemagne, le tribunal des successions auprès du tribunal cantonal (Nachlassgericht beim Amtsgericht) est compétent pour l'ouverture des testaments par l'intermédiaire du registre officiel (Zentrales Testamentsregister der Bundesnotarkammer, téléphone 0800 3550700) ainsi que pour la délivrance d'un certificat d'hérédité allemand (Erbschein) ou d'un Certificat successoral européen (conformément au Règlement européen sur les successions n° 650/2012) [14].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Loi allemande sur l'état civil (Personenstandsgesetz - PStG) § 28 : Déclaration du décès à l'office de l'état civil — Bundesministerium der Justiz (Gesetze im Internet)
2. [2]
   Contact et assistance immédiate en cas de deuil - Fédération allemande des pompes funèbres (Bundesverband Deutscher Bestatter e.V.) — Bundesverband Deutscher Bestatter e.V.
3. [3]
   Mentions légales et coordonnées - Fédération Nationale du Funéraire (FNF) — Fédération Nationale du Funéraire
4. [4]
   Contacter la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) — Fédération Française des Pompes Funèbres
5. [5]
   Décès en Allemagne : transcription et déclaration dans les registres de l'état civil français — Ambassade de France à Berlin (de.diplomatie.gouv.fr)
6. [6]
   Déclarer un décès à l'étranger et assistance du Centre de crise et de soutien (CDCS) — Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (France Diplomatie)
7. [7]
   Décès d'un proche à l'étranger : formalités, rapatriement et démarches en France (F911) — Direction de l'information légale et administrative (Service-Public.fr)
8. [8]
   Transport d'un corps avant ou après mise en bière et laissez-passer mortuaire (F35706) — Service-Public.fr
9. [9]
   Déclarer le décès d'un proche et demander le capital décès — L'Assurance Maladie (ameli.fr)
10. [10]
    Déclarer le décès d'un retraité et demander une retraite de réversion — Assurance Retraite (CNAV)
11. [11]
    Règlement des successions et annuaire officiel des notaires — Conseil supérieur du notariat (Notaires de France)
12. [12]
    Pensions de survivants - Pension de veuve, pension de veuf et pension d'orphelin — Deutsche Rentenversicherung
13. [13]
    Renten Service der Deutschen Post - Déclarer un décès et demander le trimestre de décès (Sterbevierteljahr) — Deutsche Post AG - Renten Service
14. [14]
    Registre central des testaments (Zentrales Testamentsregister - ZTR) de la Chambre fédérale des notaires — Bundesnotarkammer / Serviceportal Bund