Que faire lors d'un décès entre Italie et France : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès, certificat nécroscopique et autorisation judiciaire en Italie (immédiatement)

   La première démarche médicale en Italie dépend du lieu et des circonstances du décès, conformément au règlement de police mortuaire italien (Regolamento di Polizia Mortuaria, décret présidentiel D.P.R. n° 285/1990) [1] :

   • Décès à l'hôpital, en clinique ou en établissement médico-social : La direction médicale (direzione sanitaria) de l'établissement constate le décès, établit l'avis de décès (avviso di morte) ainsi que la fiche statistique ISTAT des causes de décès (scheda ISTAT delle cause di morte), et transmet le dossier au bureau de l'état civil (Ufficio di Stato Civile) de la commune italienne compétente [1].
   • Décès à domicile, à l'hôtel ou sur la voie publique : Contactez immédiatement un médecin ou appelez le numéro d'urgence unique européen 112 (ou l'urgence médicale 118) pour la première constatation de décès (constatazione di decesso) et la déclaration de la cause du décès dans les 24 heures [1]. Ensuite, le médecin nécroscope officiel (medico necroscopo) mandaté par l'autorité sanitaire locale (Azienda Sanitaria Locale - ASL ou ATS) effectue la visite nécroscopique obligatoire - normalement entre 15 et 30 heures après le décès - et délivre le certificat nécroscopique (certificato necroscopico), indispensable pour autoriser l'inhumation, la crémation ou le transport international [1].
   • Mort subite, violente ou suspecte (Autorità Giudiziaria) : Si le décès survient sans assistance médicale, sur la voie publique ou de cause violente ou inexpliquée, les forces de l'ordre interviennent et le corps est mis à la disposition du parquet de la République (Procura della Repubblica). Aucune fermeture du cercueil, crémation, inhumation ni aucun rapatriement vers la France ne peut avoir lieu avant la délivrance de l'autorisation judiciaire formelle d'inhumer (nulla osta alla sepoltura) par le magistrat [1][2].
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   Vérification des assurances, choix des opérateurs funéraires et contact avec le Consulat de France en Italie

   Avant de signer un contrat d'obsèques à titre privé, vérifiez immédiatement si la personne décédée bénéficiait d'une assurance voyage ou rapatriement sanitaire, d'une garantie d'assistance liée à une carte bancaire ou à une mutuelle française, ou d'un contrat d'assurance obsèques organisant et prenant directement en charge le transfert [2] :

   • Coordination entre une entreprise funéraire en Italie et un opérateur habilité en France : Pour accomplir les démarches communales et sanitaires en Italie et organiser l'éventuel transport transfrontalier, la famille mandate une entreprise de pompes funèbres autorisée en Italie (impresa funebre autorizzata), qui se coordonne avec un opérateur funéraire habilité en préfecture en France pour la réception et l'inhumation ou la crémation dans la commune française de destination [1][2][7].
   • Fédérations professionnelles nationales (références neutres) : Clarvia fournit ces coordonnées à titre purement informatif et ne recommande, ne cautionne ni ne classe aucun prestataire commercial spécifique. En Italie, vous pouvez identifier une entreprise qualifiée via la FENIOF (Federazione Nazionale Imprese Onoranze Funebri, téléphone +39 051 6650285, courriel [email protected]) [4] ou la FederCoFIt (Federazione Comparto Funerario Italiano, téléphone +39 02 33403992, courriel [email protected]) [5]. En France, vous pouvez vérifier les opérateurs habilités via le portail officiel Service-Public.fr (téléphone 3939 depuis la France ou +33 1 73 60 39 39 depuis l'étranger) [6] ou contacter la Fédération Nationale du Funéraire (FNF, téléphone +33 1 55 43 30 00, courriel [email protected]) [8] et la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF, téléphone +33 1 46 60 24 24) [9].
   • Assistance consulaire de la France en Italie : Signalez le décès au réseau consulaire français territorialement compétent : l'Ambassade de France à Rome (Ambasciata di Francia a Roma - Service de l'état civil pour l'Italie centrale et méridionale, téléphone +39 06 96 74 80 49, service France Consulaire +39 02 38 59 40 17, courriel [email protected]) ou le Consulat général de France à Milan (pour l'Italie du Nord, téléphone +39 02 38 59 40 17) [2][3]. Les services consulaires français accompagnent les proches dans les démarches administratives, délivrent les autorisations consulaires éventuellement requises et assurent l'enregistrement à l'état civil français [2][3].
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   Déclaration de décès en Italie (dans les 24 heures), extrait plurilingue Formule C et transcription pour la France

   La déclaration de décès (dichiarazione di morte) doit être déposée dans les 24 heures suivant le décès auprès du bureau de l'état civil (Ufficio di Stato Civile) de la commune italienne (Comune) où le décès est survenu (par exemple auprès du Comune di Milano, de Roma Capitale ou d'une autre commune compétente) [1] :

   • Actes délivrés par la commune italienne : L'entreprise funéraire mandatée ou la direction hospitalière transmet la déclaration à l'officier de l'état civil (Ufficiale di Stato Civile), qui dresse l'acte de décès et délivre le permis d'inhumer (permesso di seppellimento) [1]. Demandez immédiatement à la commune italienne plusieurs exemplaires de la copie intégrale de l'acte de décès (estratto per copia integrale dell'atto di morte) ainsi que plusieurs extraits d'acte de décès plurilingues sur Formule C (estratti di morte plurilingue su Modello C, en vertu de la Convention CIEC de Vienne du 8 septembre 1976) [1][2][3].
   • Dispense d'apostille et reconnaissance en France : L'Italie et la France étant toutes deux parties à la Convention de Vienne de 1976 et appliquant le Règlement (UE) 2016/1191, l'extrait plurilingue sur Formule C (Modello C) est directement valable en France auprès des mairies, des banques, des notaires et des organismes de sécurité sociale sans nécessiter d'apostille ni de traduction assermentée [2][6].
   • Transcription dans les registres de l'état civil français : Alors qu'un décès survenu sur le territoire français est déclaré en mairie dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés) selon Service-Public.fr [6], en cas de décès d'un citoyen français en Italie il est recommandé de demander la transcription de l'acte de décès italien dans les registres de l'état civil consulaire français (auprès de l'Ambasciata di Francia a Roma ou du Consulat général à Milan) [2][3]. La transcription consulaire par courrier requiert l'original de la copia integrale dell'atto di morte (copie intégrale de l'acte de décès) délivrée par la commune italienne (un simple extrait plurilingue ne suffit pas pour la transcription consulaire), accompagné de la preuve de la nationalité française de la personne décédée (carte nationale d'identité ou passeport français), de son acte de naissance et du livret de famille afin de mettre à jour son acte de naissance français par mention marginale [2][3].
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   Choix entre le rapatriement international vers la France et l'inhumation ou la crémation locale en Italie

   L'entreprise de pompes funèbres coordonne les autorisations sanitaires et administratives selon le choix de la famille :

   • Option A - Rapatriement international du corps ou des cendres de l'Italie vers la France :
     • Passeport mortuaire communal (Passaporto Mortuario) et exigences sanitaires : L'Italie et la France sont toutes deux parties à l'Arrangement international de Berlin du 10 février 1937 concernant le transport des corps (tandis que la France applique également l'Accord de Strasbourg de 1973 et le régime de l'arrêté préfectoral de laissez-passer mortuaire pour les départs depuis le territoire français) [1][7]. Pour un rapatriement de l'Italie vers la France, l'entreprise funéraire sollicite auprès du bureau de l'état civil / police mortuaire de la commune italienne du décès le passeport mortuaire (Passaporto Mortuario) [1]. La réglementation sanitaire exige un certificat de l'ASL attestant l'absence de maladies infectieuses transmissibles et le respect des prescriptions d'hygiène (traitement antiputréfactif / soins de conservation lorsque prescrits) ainsi que la mise en bière en double cercueil (doppia cassa : un cercueil extérieur en bois et un caisson intérieur métallique en zinc hermétiquement soudé) [1][7].
     • Entrée en France sans double laissez-passer : En vertu de l'Arrangement de Berlin suivi par le ministère italien des Affaires étrangères et de la Coopération internationale (Ministero degli Affaires Esteri e della Cooperazione Internazionale - MAECI) et par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE / France Diplomatie), le passeport mortuaire délivré par la commune italienne autorise le franchissement de la frontière et l'entrée en France jusqu'à la commune française d'inhumation ou de crémation [1][2][7].
     • Rapatriement des cendres : Si la crémation a lieu en Italie (après autorisation de l'officier de l'état civil italien sur la base de la volonté exprimée par la personne décédée ou ses proches), le transport de l'urne cinéraire scellée vers la France est accompagné de l'autorisation communale de transport des cendres et, lorsque requis, de l'autorisation consulaire française [1][2][7].
   • Option B - Inhumation ou crémation locale en Italie : Si les obsèques se déroulent en Italie, l'inhumation en pleine terre (inumazione), la mise en caveau ou columbarium (tumulazione) ou la crémation a lieu au cimetière communal italien sur la base du permis d'inhumer (permesso di seppellimento) délivré par le bureau de l'état civil après l'examen du médecin nécroscope [1].
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   Retraites de réversion, capital décès, fiscalité et succession en France et en Italie

   Muni des extraits de décès sur Formule C et de l'acte transcrit, engagez les démarches sociales, fiscales et successorales dans les deux pays :

   • Démarches en France :
     • Assurance Maladie et caisses de retraite françaises : Informez l'Assurance Maladie (CPAM / ameli.fr, téléphone 3646 depuis la France ou +33 1 84 90 36 46 depuis l'étranger) pour clôturer les droits d'assurance maladie et solliciter, le cas échéant, le versement d'un capital décès (si la personne décédée relevait du statut de salarié ou assimilé en France) [10]. Déclarez le décès auprès de l'Assurance Retraite (CNAV, téléphone 3960 ou +33 9 71 10 39 60 depuis l'étranger) et du régime complémentaire Agirc-Arrco pour déposer une demande de pension de réversion [11].
     • Notaire français et déclaration de succession en France : Si la personne décédée avait son domicile fiscal ou possédait des biens immobiliers ou des comptes bancaires en France, prenez contact avec un notaire français via le réseau officiel Notaires de France (téléphone +33 1 44 90 30 00) afin d'établir l'acte de notoriété, d'interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) et de déposer la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale française (dans un délai de 6 mois pour un décès en France métropolitaine, délai porté à 12 mois lorsque le décès survient hors de France, comme en Italie) [12][13].
   • Démarches en Italie (si la personne résidait, travaillait ou détenait des biens en Italie) :
     • INPS et prestations de survie : Si votre proche percevait une pension italienne ou avait cotisé auprès de l'Institut national de la prévoyance sociale (INPS - Istituto Nazionale della Previdenza Sociale), vérifiez les droits à une pension de survie italienne (pensione ai superstiti) (pensione di reversibilità pour un retraité ou pensione indiretta pour un assuré actif) en présentant une demande en ligne auprès de l'INPS (ou par l'intermédiaire d'un organisme d'assistance Patronato) [14].
     • Agenzia delle Entrate et Conseil national du notariat italien : Si la personne décédée résidait en Italie ou y possédait des biens immobiliers ou des actifs, les héritiers doivent déposer la déclaration de succession italienne (dichiarazione di successione) par voie télématique auprès de l'Agenzia delle Entrate (administration fiscale italienne) dans un délai de 12 mois à compter de la date du décès (sauf dispense lorsque l'héritage est dévolu au conjoint et aux parents en ligne directe, que sa valeur n'excède pas 100 000 euros et qu'il ne comporte aucun bien immobilier) [15]. Pour vérifier l'existence de testaments reçus ou déposés en Italie ou à l'étranger et procéder à la publication formelle d'éventuels testaments olographes, vous pouvez consulter un notaire italien ainsi que les guides du Conseil national du notariat (Consiglio Nazionale del Notariato, ainsi que le Registre général des testaments / Registro Generale dei Testamenti auprès du ministère de la Justice) [16].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Services funéraires, déclaration de décès dans les 24 heures et passeport mortuaire communal — Comune di Milano
2. [2]
   Déclaration et transcription d'un acte de décès en Italie pour un ressortissant français — Ambasciata di Francia in Italia (it.diplomatie.gouv.fr)
3. [3]
   Liste des pièces à fournir pour la demande de transcription d'un acte de décès italien dans les registres français — Ambasciata di Francia a Roma - Servizio dello Stato Civile
4. [4]
   Transports funéraires internationaux et contacts - Fédération nationale des entreprises de pompes funèbres (FENIOF) — FENIOF
5. [5]
   Contacts - Fédération du secteur funéraire italien (FederCoFIt) — FederCoFIt
6. [6]
   Déclaration de décès, certificat médical et premières démarches en France (F16507) — Service-Public.fr
7. [7]
   Transport international d'un corps ou de cendres et laissez-passer mortuaire préfectoral en France (F35706) — Service-Public.fr
8. [8]
   Mentions légales et coordonnées - Fédération Nationale du Funéraire (FNF) — Fédération Nationale du Funéraire
9. [9]
   Contacter la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) — Fédération Française des Pompes Funèbres
10. [10]
    Déclarer le décès d'un proche et demander le capital décès en France — L'Assurance Maladie (ameli.fr)
11. [11]
    Signaler le décès d'un retraité et demander une pension de réversion en France — Assurance Retraite (CNAV)
12. [12]
    Le règlement des successions et le rôle du notaire en France — Conseil supérieur du notariat (Notaires de France)
13. [13]
    Déclaration de succession en France et délais de dépôt (6 mois ou 12 mois depuis l'étranger) — Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr)
14. [14]
    Pension de survie (pensione di reversibilità et pensione indiretta) en Italie — Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS)
15. [15]
    Déclaration de succession pour les citoyens - Délais (12 mois) et dépôt télématique — Agenzia delle Entrate
16. [16]
    Guide des successions et recherche au Registre général des testaments en Italie — Consiglio Nazionale del Notariato