Que faire lors d'un décès entre Pays-Bas et Belgique : liste officielle en 5 étapes

1. 1

   Constatation médicale du décès et autorisation médico-légale aux Pays-Bas

   Avant que le corps de la personne décédée ne puisse être transporté, inhumé ou incinéré, un examen médical officiel du corps (lijkschouwing) doit obligatoirement avoir lieu aux Pays-Bas [1][2].

   • Décès naturel en hôpital, en établissement de soins ou à domicile : Le médecin traitant ou le médecin généraliste de garde (huisarts) examine la personne décédée et, en cas de mort naturelle, établit la déclaration médicale officielle de décès (verklaring van overlijden), comprenant la déclaration A (A-verklaring) destinée à l'état civil et la déclaration B (B-verklaring) mentionnant la cause statistique du décès pour l'Office central de la statistique (CBS) [1][2].
   • Décès soudain, inexpliqué ou non naturel : Si votre proche décède soudainement hors d'un hôpital ou si une cause non naturelle ne peut être exclue, appelez immédiatement le 112. Dans ce cas, le médecin saisit la police et le médecin légiste municipal (gemeentelijk lijkschouwer, médecin médico-légal du service municipal de santé GGD) [1]. Le corps ne peut alors être libéré pour les funérailles ou le rapatriement qu'après la délivrance par le procureur du Roi néerlandais (officier van justitie) d'une déclaration de non-opposition (verklaring van geen bezwaar) à l'inhumation ou à la crémation [1].
2. 2

   Assurance, opérateurs funéraires aux Pays-Bas et en Belgique, et assistance consulaire belge

   Avant de mandater des prestataires à titre individuel, vérifiez si la personne décédée disposait d'une assurance assistance voyage, rapatriement ou obsèques [3]. Si une couverture s'applique, la centrale d'assistance de l'assureur organise généralement le transport international et désigne directement les entreprises de pompes funèbres [3].

   • Coopération entre entreprises funéraires néerlandaises et belges : En l'absence d'intervention d'un assureur, vous pouvez faire appel à un opérateur funéraire certifié aux Pays-Bas affilié à l'association professionnelle néerlandaise Verbond van Uitvaartzorg (dans laquelle l'ancienne fédération BGNU a fusionné) [4], en coordination avec une entreprise de pompes funèbres agréée en Belgique membre de la fédération royale FUNEBRA [5]. Si l'inhumation ou la crémation a lieu aux Pays-Bas, la loi néerlandaise sur les funérailles (Wet op de lijkbezorging) prévoit qu'elle ne peut intervenir au plus tôt que 36 heures après le décès et au plus tard le sixième jour ouvrable suivant le décès [1]. Clarvia mentionne ces organismes issus de sources publiques uniquement à titre d'orientation et ne recommande, ne cautionne ni ne classe aucun prestataire individuel.
   • Notification consulaire auprès de la Belgique : Prenez contact avec l'Ambassade de Belgique à La Haye, Ambassade van België in Den Haag (joignable par téléphone au +31 70 312 34 56, par courriel à [email protected], ou en dehors des heures de bureau en cas d'urgence consulaire grave au +31 6 22 23 82 22), ou consultez les instructions du Service public fédéral Affaires étrangères, FOD Buitenlandse Zaken [3][6]. L'ambassade vous renseigne sur les démarches administratives et procède à l'annulation du passeport belge et de la carte d'identité électronique (eID) de la personne décédée, mais ne remplace pas l'entrepreneur de pompes funèbres et ne prend pas en charge les frais d'obsèques ou de rapatriement [3][6].
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   Déclaration du décès à l'état civil aux Pays-Bas et enregistrement en Belgique

   Le décès doit être déclaré auprès de l'officier de l'état civil (ambtenaar van de burgerlijke stand) de la commune néerlandaise où le décès est survenu (par exemple à Amsterdam, Rotterdam, Maastricht ou auprès de la municipalité de La Haye, Gemeente Den Haag) [2].

   • Acte de décès néerlandais et extrait plurilingue Formule C : En pratique, l'opérateur funéraire néerlandais effectue la déclaration au moyen des déclarations médicales A et B et de la pièce d'identité de la personne décédée [2]. La commune dresse l'acte officiel de décès (akte van overlijden) et délivre le permis d'inhumer ou de procéder à la crémation (verlof tot begraven of cremeren) [1][2]. Si la personne décédée résidait aux Pays-Bas, la commune met automatiquement à jour le registre de base des personnes (BRP) ; pour les non-résidents, les missions d'enregistrement national sont gérées via le registre des non-résidents (RNI) et la division des tâches nationales (Landelijke Taken) de la Gemeente Den Haag [2][7]. Demandez d'emblée plusieurs extraits plurilingues sur formulaire CIEC Modèle C (meertalig uittreksel Model C issu de la Convention de Vienne de 1976) : cet extrait plurilingue est directement valable en Belgique sans apostille et sans traduction assermentée [3].
   • Enregistrement dans la banque de données de l'état civil belge (BAEC / DABS) : Afin de conférer au décès son plein effet juridique en Belgique, faites enregistrer l'acte de décès néerlandais (ou l'extrait plurilingue Modèle C) dans la Banque de données des Actes de l'État Civil (Databank voor de Akten van de Burgerlijke Stand - DABS / BAEC) par l'intermédiaire du service de l'état civil de la commune belge de dernière résidence de la personne décédée (ou, à défaut, à Bruxelles), selon la procédure présentée sur le portail fédéral Belgium.be [3][8].
4. 4

   Choix entre le rapatriement international vers la Belgique et des obsèques locales aux Pays-Bas

   Les proches choisissent entre le transfert du corps ou des cendres vers la Belgique et une inhumation ou une crémation aux Pays-Bas [1][3].

   • Rapatriement du corps ou des cendres vers la Belgique : Les Pays-Bas et la Belgique sont tous deux parties à l'Accord de Strasbourg de 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées et appliquent en outre le régime simplifié du Benelux [1]. Au sein du Benelux (Pays-Bas, Belgique et Luxembourg), aucun laissez-passer mortuaire distinct n'est requis pour le transport transfrontalier d'une personne décédée : le permis officiel d'inhumer ou de procéder à la crémation délivré par la commune néerlandaise du décès (ou un laissez-passer voor lijken du bourgmestre en cas de transit international plus large), accompagné des documents médicaux et d'état civil, suffit [1][2]. Les entreprises de pompes funèbres partenaires aux Pays-Bas et en Belgique organisent le transfert et sollicitent le permis d'inhumer ou de crémation auprès de la commune belge de destination [1][8]. Pour des informations complémentaires sur les formalités transfrontalières de décès, vous pouvez également consulter le portail gouvernemental néerlandais NederlandWereldwijd [7].
   • Inhumation ou crémation locale aux Pays-Bas : Si les funérailles ont lieu aux Pays-Bas, après une crémation dans un crématorium néerlandais (à l'issue du délai légal de conservation des cendres d'un mois, ou plus tôt lorsque les cendres sont transférées à l'étranger), l'urne cinéraire peut être acheminée en Belgique accompagnée du certificat de crémation et de l'acte de décès [1].
5. 5

   Pensions, fiscalité et règlement de la succession en Belgique et aux Pays-Bas

   Le règlement financier, social et successoral dépend du dernier domicile fiscal de la personne décédée ainsi que du pays dans lequel des droits à pension ou des avoirs ont été constitués.

   • Démarches en Belgique :
     • Pensions et mutuelle : Si la personne décédée percevait une pension de retraite belge ou si le conjoint survivant peut prétendre à une pension de survie (overlevingspensioen) ou à une allocation de transition (overgangsuitkering), prenez contact avec le Service fédéral des Pensions, Federale Pensioendienst (par téléphone au 1765 depuis la Belgique, au +32 2 225 17 65 depuis l'étranger ou par courriel à [email protected]), ou introduisez une demande via MyPension.be [9]. Lorsque le décès survient à l'étranger, vous devez transmettre vous-même une copie de l'acte de décès au Service fédéral des Pensions (Federale Pensioendienst) et informer la mutuelle belge (ziekenfonds / INAMI / RIZIV) [9].
     • Déblocage des comptes bancaires et déclaration de succession : Les comptes bancaires belges sont bloqués dès la notification du décès et ne peuvent être libérés que sur présentation d'un certificat d'hérédité gratuit (attest van erfopvolging) délivré par le SPF Finances, FOD Financiën (en l'absence de testament, de contrat de mariage ou d'héritier mineur), ou d'un acte d'hérédité notarié (akte van erfopvolging) établi par un notaire belge via Notaire.be / Notaris.be (Fédération Royale du Notariat Belge) [10][11]. Si la personne décédée avait sa résidence fiscale en Belgique ou y possédait un bien immobilier, une déclaration de succession (aangifte van nalatenschap) doit être déposée auprès du SPF Finances / FOD Financiën (pour Bruxelles et la Wallonie) ou auprès de l'administration fiscale flamande VLABEL (pour la Flandre) ; lorsque le décès survient dans un autre pays d'Europe tel que les Pays-Bas, le délai légal de dépôt est de 5 mois à compter du décès (contre 4 mois pour un décès en Belgique) [10][11].
   • Démarches aux Pays-Bas :
     • Pension d'État et allocations de survie (AOW et Anw) : Si la personne décédée résidait aux Pays-Bas, la commune informe automatiquement la banque d'assurance sociale néerlandaise, Sociale Verzekeringsbank, après l'enregistrement au BRP [12]. Si la personne décédée résidait en Belgique et percevait une pension de vieillesse néerlandaise AOW, vous devez déclarer vous-même le décès à la Sociale Verzekeringsbank dans un délai de 6 semaines afin d'arrêter le versement de l'AOW et d'examiner le droit éventuel à l'allocation de décès ou à la pension de survie Anw (Anw-nabestaandenuitkering) [12].
     • Vérification de testament, certificat d'hérédité et fiscalité néerlandaise : Vous pouvez vérifier l'existence d'un testament néerlandais auprès du Registre central des testaments (Centraal Testamentenregister - CTR) et faire établir un certificat d'hérédité néerlandais (verklaring van erfrecht) via le portail Notaris.nl de l'Organisation royale du notariat néerlandais (KNB) [13]. Si les héritiers souhaitent accepter une succession soumise au droit néerlandais sous bénéfice d'inventaire (beneficiair aanvaarden) ou y renoncer (verwerpen), ils déposent une déclaration formelle auprès du tribunal compétent via le portail judiciaire néerlandais (De Rechtspraak) [14]. Pour l'impôt néerlandais sur le revenu (le formulaire final F-biljet pour l'année du décès) et les éventuels droits de succession néerlandais (erfbelasting), l'administration fiscale néerlandaise (Belastingdienst) adresse une notification aux proches [15].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Transport d'une dépouille mortelle et règles de la loi néerlandaise sur les funérailles (Wet op de lijkbezorging) — Overheid.nl
2. [2]
   Déclarer un décès et demander un laissez-passer mortuaire pour le transport d'un défunt à l'étranger — Gemeente Den Haag
3. [3]
   Décès à l'étranger et rapatriement vers la Belgique — FOD Buitenlandse Zaken (Diplomatie.belgium.be)
4. [4]
   Verbond van Uitvaartzorg - Organisation professionnelle des entreprises funéraires certifiées — Verbond van Uitvaartzorg
5. [5]
   Fédération Royale du Secteur Funéraire Belge (FUNEBRA) — FUNEBRA
6. [6]
   Adresse et heures d'ouverture de l'Ambassade de Belgique à La Haye — Ambassade van België in Nederland
7. [7]
   Déclarer aux Pays-Bas un décès survenu à l'étranger — NederlandWereldwijd (Rijksoverheid)
8. [8]
   Déclaration d'un décès auprès de la commune en Belgique — Belgium.be
9. [9]
   Déclarer un décès et demander une pension de survie — Federale Pensioendienst (SFP)
10. [10]
    Déposer une déclaration de succession en Belgique — FOD Financiën
11. [11]
    Quand avez-vous besoin d'un acte d'hérédité notarié ? — Notaris.be
12. [12]
    Décès d'un bénéficiaire de l'AOW : notification à la SVB et allocation de survie Anw — Sociale Verzekeringsbank (SVB)
13. [13]
    Registre central des testaments (CTR) et certificat d'hérédité — Notaris.nl (KNB)
14. [14]
    Accepter une succession sous bénéfice d'inventaire ou y renoncer auprès du tribunal — De Rechtspraak
15. [15]
    Droits de succession (Erfbelasting) : quand et comment déposer une déclaration ? — Belastingdienst