Maladie grave et démarches anticipées entre Pays-Bas et Belgique : liste officielle en 5 étapes

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   Soins palliatifs, soins en maison de soins palliatifs et couverture maladie transfrontalière entre les Pays-Bas et la Belgique

   Commencez auprès de l'équipe médicale du pays où se déroulent les soins et vérifiez au préalable la prise en charge auprès de la mutualité belge (mutuelle / ziekenfonds) ou de l'assureur maladie néerlandais si des soins transfrontaliers ou un transfert entre les Pays-Bas et la Belgique sont envisagés.

   • Soins palliatifs et évaluation Wlz aux Pays-Bas : Le médecin généraliste (huisarts) ou le spécialiste traitant organise les soins palliatifs à domicile (soins infirmiers de proximité relevant de la loi sur l'assurance maladie, Zorgverzekeringswet) ou l'admission en centre de soins palliatifs (hospice ou bijna-thuishuis). Le portail national public Overpalliatievezorg.nl (géré par le ministère de la Santé, du Bien-être et des Sports ainsi que Palliaweb / PZNL) présente une vue d'ensemble des formes de prise en charge et des aides à la décision en fin de vie [1]. Si des soins intensifs permanents 24 heures sur 24 ou une surveillance rapprochée s'avèrent nécessaires, demandez une décision d'ouverture de droits au titre de la loi sur les soins de longue durée (Wet langdurige zorg - Wlz) auprès du Centrum Indicatiestelling Zorg (Centre d'évaluation des besoins de soins - CIZ, joignable au 088 789 10 00), qui fournit également des informations sur les demandes Wlz introduites depuis l'étranger [2].
   • Soins palliatifs à domicile, unités hospitalières et forfait palliatif en Belgique : En Belgique, l'accompagnement palliatif repose sur les équipes mobiles de soutien à domicile (équipes de soutien de soins palliatifs à domicile / palliatieve thuiszorgequipes) et les unités hospitalières de soins palliatifs, coordonnées par Palliatieve Zorg Vlaanderen en Flandre [3], la Fédération Bruxelloise Pluraliste de Soins Palliatifs et Continués (FBPZ) à Bruxelles et la Fédération Wallonne des Soins Palliatifs (FWSP) en Wallonie. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering - INAMI / RIZIV) accorde aux patients en phase palliative, par l'intermédiaire de leur mutualité (mutuelle / ziekenfonds), une intervention financière (le forfait palliatif / palliatief forfait destiné au matériel de soins à domicile et aux médicaments) ainsi que le remboursement intégral des visites à domicile du médecin généraliste [4]. En cas de soins transfrontaliers entre les Pays-Bas et la Belgique, vérifiez à l'avance auprès de l'assureur maladie néerlandais (ou du CAK) et de la mutualité belge si un formulaire S1 ou S2 est requis.
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   Rédiger des déclarations anticipées écrites valables aux Pays-Bas et en Belgique

   Les directives médicales anticipées sont soumises à la législation nationale du pays où le traitement médical est dispensé. Préparez dès lors des déclarations écrites distinctes pour les Pays-Bas et pour la Belgique pendant que votre proche jouit de sa pleine capacité.

   • Directive anticipée écrite aux Pays-Bas : Aux Pays-Bas, la personne malade consigne par écrit, avec date et signature, ses souhaits et limites thérapeutiques - tels qu'un refus de traitement (behandelverbod), une déclaration de non-réanimation (niet-reanimeerverklaring) ou la désignation d'un représentant médical - conformément aux directives du gouvernement central néerlandais (Rijksoverheid) [5]. Examinez cette déclaration avec le médecin généraliste et le médecin spécialiste afin qu'elle soit immédiatement versée au dossier médical [1][5].
   • Déclarations anticipées et enregistrement communal en Belgique : En Belgique, la loi relative aux droits du patient (Wet betreffende de rechten van de patiënt) distingue la déclaration anticipée négative de soins (negatieve wilsverklaring, permettant de refuser certains traitements prolongeant la vie et de désigner une personne de confiance ou un mandataire) et les déclarations anticipées spécifiques relatives à l'euthanasie, au don d'organes et aux dernières volontés quant aux funérailles (relevant du SPF Santé publique / FOD Volksgezondheid) [3][6]. Remettez la déclaration anticipée négative directement au médecin généraliste et au médecin traitant pour intégration au dossier du patient, tandis que la déclaration anticipée relative à l'euthanasie et la déclaration relative au mode de sépulture peuvent également être enregistrées auprès du service de l'état civil ou de la population (dienst burgerzaken) de la commune belge (par exemple à Anvers, Gand ou Bruxelles), comme l'expliquent Palliatieve Zorg Vlaanderen et Notaris.be [3][6].
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   Établir des procurations financières et médicales distinctes dans les deux juridictions

   En cas d'altération de la capacité de discernement, les banques, les notaires et les autorités publiques aux Pays-Bas et en Belgique exigent une procuration conforme à leur droit national et à leurs registres respectifs.

   • Mandat de vie (levenstestament) et registre CLTR aux Pays-Bas : Devant un notaire néerlandais, votre proche peut établir un levenstestament ou une procuration notariée précisant qui est habilité à gérer les affaires bancaires, les biens immobiliers, la fiscalité et les décisions médicales. Le notaire inscrit l'existence de cet acte au Registre central des mandats de vie (Centraal Levenstestamentenregister - CLTR) par l'intermédiaire de la Koninklijke Notariële Beroepsorganisatie (Association royale du notariat néerlandais, ligne d'information 0900 346 93 93) [7].
   • Mandat de protection extrajudiciaire (zorgvolmacht) en Belgique : Pour les comptes bancaires belges, les biens immobiliers et les décisions relatives à la personne, votre proche peut - tant qu'il dispose de sa pleine capacité - faire rédiger un mandat de protection extrajudiciaire (zorgvolmacht) par l'intermédiaire d'un notaire belge membre de la Fédération Royale du Notariat Belge (accessible via Notaris.be) [6]. Pour rester valable en cas d'incapacité ultérieure sans devoir saisir le juge de paix (vrederechter), ce mandat doit obligatoirement être enregistré au Registre central des contrats de mandat (Centraal Register van Lastgevingsovereenkomsten) [6].
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   Demander un congé de soins, un congé pour soins palliatifs et un soutien aux aidants proches

   Les travailleurs salariés et les aidants proches peuvent mobiliser les régimes légaux de congé et d'accompagnement du pays où ils travaillent ou de celui où réside le proche malade.

   • Congé de soins et aide communale Wmo aux Pays-Bas : En vertu de la loi sur le travail et les soins (Wet arbeid en zorg), les salariés aux Pays-Bas peuvent demander à leur employeur un congé de soins de courte durée (kortdurend zorgverlof, jusqu'à deux fois la durée hebdomadaire du travail par période de 12 mois, rémunéré à hauteur d'au moins 70 % du salaire) et un congé de soins de longue durée (langdurend zorgverlof, jusqu'à six fois la durée hebdomadaire du travail par période de 12 mois) selon les règles du gouvernement néerlandais (Rijksoverheid) [8][9]. Pour l'aide ménagère, l'adaptation du logement et le répit, adressez-vous au guichet de la loi sur le soutien social (Wmo-loket) de la commune néerlandaise de résidence (telle que Rotterdam, Eindhoven ou Maastricht) ainsi qu'à MantelzorgNL pour un accompagnement national des aidants.
   • Congé pour soins palliatifs et congé d'aidant proche en Belgique : Les travailleurs salariés en Belgique ont droit au congé thématique pour soins palliatifs (palliatief verlof) afin d'assister une personne atteinte d'une maladie incurable en phase terminale pendant 1 mois, prolongeable deux fois d'un mois (soit jusqu'à 3 mois au maximum) [10]. À cet effet, le médecin traitant du patient complète l'Attestation médicale 2 (Medisch attest 2), et l'Office national de l'emploi (Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening - ONEM / RVA) verse une allocation d'interruption [10][11]. Il existe également en Belgique le congé d'aidant proche (mantelzorgverlof), qui nécessite au préalable une reconnaissance officielle de la qualité d'aidant proche auprès de la mutualité (mutuelle / ziekenfonds).
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   Harmoniser les testaments, les comptes bancaires, les pensions et les droits de succession

   Une coordination préalable entre les testaments et documents néerlandais et belges évite des retards lors du déblocage des comptes bancaires et du dépôt de la déclaration de succession.

   • Préparation et règlement de la succession aux Pays-Bas : Vérifiez avec un notaire de la Koninklijke Notariële Beroepsorganisatie s'il est opportun d'établir un testament comportant un choix de loi exprès au titre du règlement européen sur les successions ; après le décès, le notaire dresse le certificat d'hérédité néerlandais (verklaring van erfrecht) après consultation du Registre central des testaments (Centraal Testamentenregister) [7]. La Sociale Verzekeringsbank (SVB) assure la cessation de la pension d'État AOW et l'instruction d'une éventuelle allocation de survie au titre de la loi générale sur les survivants (Anw) [12]. Les héritiers peuvent accepter purement et simplement la succession, y renoncer ou l'accepter sous bénéfice d'inventaire (beneficiair aanvaarden) auprès du greffe du tribunal conformément aux directives du pouvoir judiciaire néerlandais (de Rechtspraak) [13]. Le Belastingdienst traite la déclaration de droits de succession (erfbelasting) et le formulaire fiscal final F-biljet (ligne fiscale pour les proches survivants : 0800 235 83 54) [14].
   • Préparation et règlement de la succession en Belgique : En Belgique, le Service Fédéral des Pensions (Federale Pensioendienst - SFP / MyPension.be, joignable via la Ligne Pension au 1765) gère la pension de survie légale (overlevingspensioen) ou l'allocation de transition (overgangsuitkering) du conjoint survivant [15], tandis que la mutualité (mutuelle / ziekenfonds) prend en charge les éventuelles indemnités de funérailles et le remboursement des frais médicaux en suspens. Au décès, les comptes bancaires belges sont bloqués et ne sont libérés que sur présentation d'un certificat ou d'un acte d'hérédité (attest of akte van erfopvolging), délivré par un notaire ou par le bureau Sécurité juridique (Kantoor Rechtszekerheid) du SPF Finances (FOD Financiën) après vérification des dettes fiscales et sociales [6][16]. En cas de décès survenu en Belgique, la déclaration de succession (aangifte van nalatenschap) doit être déposée dans les 4 mois (ou 5 mois si le décès a eu lieu dans un autre pays d'Europe) : auprès de l'administration fiscale flamande (VLABEL) si le dernier domicile fiscal se situait en Flandre [16], ou auprès du SPF Finances (FOD Financiën) pour Bruxelles et la Wallonie [16].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Consigner ses volontés pendant la phase palliative (Wensen vastleggen in de palliatieve fase) — Overpalliatievezorg.nl (Ministerie van VWS)
2. [2]
   Demander des soins de longue durée (Wlz) depuis l'étranger — Centrum Indicatiestelling Zorg (CIZ)
3. [3]
   Planification anticipée des soins et déclaration anticipée (Vroegtijdige zorgplanning en wilsverklaring) — Palliatieve Zorg Vlaanderen
4. [4]
   Ce que la mutualité rembourse : Soins palliatifs — Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV / INAMI)
5. [5]
   Comment rédiger une déclaration anticipée de volonté (wilsverklaring) ? — Rijksoverheid
6. [6]
   Protéger ses proches : déclarations anticipées et mandat de protection extrajudiciaire (zorgvolmacht) — Koninklijke Federatie van het Belgisch Notariaat (Notaris.be)
7. [7]
   Établir un mandat de vie (levenstestament) et une procuration chez le notaire — Koninklijke Notariële Beroepsorganisatie (Notaris.nl)
8. [8]
   Congé de soins (zorgverlof) pour les proches — Rijksoverheid
9. [9]
   Comment demander un congé de soins (zorgverlof) ? — Rijksoverheid
10. [10]
    Congé pour soins palliatifs : conditions et durée — Belgium.be (Federale Portaalsite)
11. [11]
    Attestation médicale 2 - Congé pour soins palliatifs ou crédit-temps pour motif de soins palliatifs — Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening (RVA / ONEM)
12. [12]
    Qu'est-ce que l'allocation de survie Anw (nabestaandenuitkering Anw) ? — Sociale Verzekeringsbank (SVB)
13. [13]
    Procédure d'acceptation ou de renonciation à une succession — De Rechtspraak
14. [14]
    Droits de succession (erfbelasting) et proches survivants — Belastingdienst
15. [15]
    Droit à la pension : Pension de survie (Overlevingspensioen) — Federale Pensioendienst (SFP)
16. [16]
    Déclaration de succession et déblocage des comptes bancaires — FOD Financiën