Que faire lors d'un décès entre Portugal et France : liste officielle en 5 étapes

1. 1

   Constatation médicale du décès et autorisation médico-légale au Portugal

   • Décès en établissement hospitalier : Si le décès survient dans un hôpital ou une clinique au Portugal, le médecin constate le décès et émet électroniquement le certificat de décès (Certificado de Óbito) ainsi que l'autorisation de transport (Guia de Transporte) via le SICO (Sistema de Informação dos Certificados de Óbito), plateforme nationale gérée par le Serviço Nacional de Saúde en coordination avec la Direction générale de la santé (Direção-Geral da Saúde), ce qui transmet automatiquement les données à l'Instituto dos Registos e do Notariado [1][2].
   • Décès à domicile, à l'hôtel ou sur la voie publique : Si le décès survient hors d'un hôpital ou de manière soudaine, accidentelle ou sans cause naturelle immédiatement vérifiable, vous devez appeler le numéro d'urgence européen 112. L'autorité de police (PSP ou GNR) et le médecin délégué de santé (delegado de saúde) interviennent ; en cas de mort violente ou de cause inconnue, le médecin transmet le bulletin d'information clinique et circonstancielle (Boletim de Informação Clínica e Circunstancial) au ministère public (Ministério Público) via le SICO, et le corps peut être transféré vers une délégation de l'Institut national de médecine légale et des sciences forensiques (Instituto Nacional de Medicina Legal e Ciências Forenses, par exemple à Lisbonne, Porto ou Coimbra) pour autopsie avant la libération du corps en vue des obsèques ou du transfert [1][2].
2. 2

   Assurance rapatriement, opérateurs funéraires habilités et assistance consulaire de France

   • Vérification des garanties d'assurance et d'assistance : Avant de prendre des engagements financiers de manière autonome, vérifiez si la personne décédée bénéficiait d'une assurance voyage, d'une assistance liée à une carte bancaire, d'une assurance automobile ou d'un contrat de prévoyance obsèques/rapatriement, car l'assureur mandate et règle généralement directement les opérateurs funéraires [3].
   • Mandatement des opérateurs funéraires : La famille ou l'assureur mandate une entreprise de pompes funèbres habilitée au Portugal (agência funerária habilitada, enregistrée auprès de la Direction générale des activités économiques / Direção-Geral das Atividades Económicas, comme indiqué sur le portail gov.pt, et représentée par des associations sectorielles telles que l'ANEL ou l'AAFC), qui coordonne le dossier avec un opérateur funéraire habilité en préfecture en France, représenté par la Fédération Nationale du Funéraire (FNF) [4][5]. Ces professionnels prennent en charge l'ensemble des autorisations techniques et sanitaires entre les deux pays sans que la famille ait à se déplacer dans les bureaux techniques.
   • Contact consulaire français : Prenez contact avec l'Ambassade de France au Portugal (Section consulaire à Lisbonne, téléphone +351 210 608 311), en suivant également les recommandations générales de France Diplomatie [3][6]. Les services consulaires accompagnent la famille dans les formalités administratives et la délivrance des actes consulaires, bien que l'État français ne prenne pas en charge les frais d'obsèques ni les coûts de rapatriement [3][6].
3. 3

   Enregistrement du décès au bureau de l'état civil au Portugal et transcription pour la France

   • Déclaration de décès au Portugal : Le décès survenu sur le territoire portugais doit être déclaré dans un délai de 48 heures auprès de tout bureau de l'état civil (Conservatória do Registo Civil, ou à un guichet Espaço Óbito à l'hôpital) relevant de l'Instituto dos Registos e do Notariado, démarche qui, en pratique, est presque toujours accomplie par l'agence funéraire mandatée [2][7]. L'établissement de l'acte de décès (Assento de Óbito) est gratuit [2]. Demandez également des extraits d'acte de décès plurilingues (Formule C de la Convention de Vienne de 1976), dispensés d'apostille et de traduction entre le Portugal et la France [2][6].
   • Transcription à l'état civil français : Muni de la copie originale de l'acte de décès portugais, de la carte nationale d'identité ou du passeport français de la personne décédée, de son acte de naissance français et du livret de famille, vous pouvez demander la transcription ou la déclaration consulaire du décès auprès de l'Ambassade de France au Portugal [6]. Une fois transcrit, l'acte met à jour l'état civil auprès des mairies et des services publics français, conformément aux procédures décrites sur Service-Public.fr [6][8].
4. 4

   Rapatriement international vers la France ou inhumation et crémation locale au Portugal

   • Rapatriement du corps ou des cendres vers la France : Le transport international de dépouilles mortelles entre le Portugal et la France est régi par l'Accord de Strasbourg de 1973 et l'Arrangement de Berlin de 1937, dont les procédures officielles figurent sur le portail gov.pt [4]. L'agence funéraire portugaise obtient l'autorisation de transfert (alvará de trasladação) et le laissez-passer mortuaire (livre-trânsito mortuário) auprès des autorités sanitaires, policières et consulaires, en assurant la préparation thanatologique et la mise en bière dans un cercueil hermétique muni d'un caisson en zinc scellé [3][4]. En cas de crémation au Portugal suivie du transport de l'urne cinéraire vers la France, la procédure est simplifiée et requiert le certificat de crémation, l'acte de décès et une urne scellée accompagnée de l'autorisation consulaire [3][4].
   • Inhumation ou crémation locale au Portugal : Si la famille opte pour une inhumation ou une crémation au Portugal, l'agence funéraire effectue les démarches d'autorisation municipale et funéraire dès l'enregistrement de l'acte de décès (assento de óbito) à l'état civil [2][4].
5. 5

   Prestations de décès, retraites, fiscalité et qualification des héritiers en France et au Portugal

   • Sécurité sociale et retraites en France : Signalez le décès aux organismes français compétents [8]. Auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (portail Ameli.fr), les proches éligibles peuvent demander le capital décès (formulaire Cerfa S3180), avec un délai de priorité d'un mois pour les personnes à charge et un délai général de 2 ans [9]. Si la personne décédée cotisait ou percevait une retraite en France, déclarez le décès et vérifiez les droits à une pension de réversion auprès de L'Assurance Retraite (au 3960 ou +33 9 71 10 39 60 depuis l'étranger) et du régime complémentaire Agirc-Arrco, en bénéficiant des règles de coordination européenne présentées par le Cleiss [10][11].
   • Succession et fiscalité en France : Pour débloquer les comptes bancaires, gérer le patrimoine et accomplir les obligations fiscales en France, les héritiers mandatent habituellement un notaire via Notaires de France afin d'établir l'acte de notoriété et de déposer la déclaration fiscale de succession (dont le délai légal en France est de 6 mois pour un décès survenu en France métropolitaine et de 12 mois lorsque le décès a lieu à l'étranger) [12].
   • Prestations sociales, succession et fiscalité au Portugal : Si la personne décédée avait cotisé ou résidé au Portugal, les membres de la famille peuvent solliciter auprès de la Segurança Social l'allocation de décès (Subsídio por Morte, dans un délai de 180 jours à compter du décès), le remboursement des frais d'obsèques (Reembolso das Despesas de Funeral, dans un délai de 90 jours pour la personne ayant réglé les obsèques, non cumulable avec l'allocation de décès) et la pension de survie (Pensão de Sobrevivência) [13]. Pour régler la succession et les biens laissés au Portugal, le chef de l'indivision successorale (cabeça-de-casal) peut s'adresser à l'Espaço Óbito et au guichet des successions (Balcão das Heranças) de l'Instituto dos Registos e do Notariado afin d'établir la qualification des héritiers (habilitação de herdeiros) et le partage, et doit déclarer la transmission gratuite de biens (formulaire Modelo 1 do Imposto do Selo) auprès de l'administration fiscale (Autoridade Tributária e Aduaneira) avant la fin du troisième mois suivant celui du décès [7][14].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   SICO - Système d'information des certificats de décès (Sistema de Informação dos Certificados de Óbito) — Serviço Nacional de Saúde (SNS / SPMS)
2. [2]
   Déclarer un décès au bureau de l'état civil (Conservatória do Registo Civil) — Instituto dos Registos e do Notariado (Justiça.gov.pt)
3. [3]
   Décès à l'étranger - Assistance consulaire et rapatriement — France Diplomatie (Ministério da Europa e dos Negócios Estrangeiros de França)
4. [4]
   Guide pratique pour le rapatriement de dépouilles mortelles vers un autre État membre — Portal gov.pt (República Portuguesa)
5. [5]
   Missions et représentation des opérateurs funéraires en France — Fédération Nationale du Funéraire (FNF)
6. [6]
   État civil consulaire - Déclaration et transcription de décès au Portugal — Embaixada de França em Portugal
7. [7]
   Guide de l'Espaço Óbito - Déclarations et formalités après le décès — Justiça.gov.pt
8. [8]
   Déclaration de décès, acte de décès et formalités administratives en France — Service-Public.fr
9. [9]
   Décès d'un proche : demande de capital décès auprès de l'Assurance Maladie — Assurance Maladie (Ameli.fr)
10. [10]
    Veuvage et décès : formalités administratives et pension de réversion — L'Assurance Retraite
11. [11]
    Prestations de décès et pensions de survivants dans le cadre des règlements européens — Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (Cleiss)
12. [12]
    Règlement et partage des successions par un notaire en France — Notaires de France
13. [13]
    Prestations en cas de décès : Subsídio por Morte, remboursement des frais d'obsèques et pension de survie — Segurança Social (Portugal)
14. [14]
    Guichet des successions (Balcão das Heranças) et qualification des héritiers — Instituto dos Registos e do Notariado (Justiça.gov.pt)