Que faire lors d'un décès entre Suisse et Allemagne : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et certificat médical de décès (*Ärztliche Todesbescheinigung*) en Suisse

   Avant tout transfert ou toute déclaration administrative, le décès doit être constaté officiellement par un médecin en Suisse et le certificat médical de décès original (Ärztliche Todesbescheinigung / certificat médical de décès) doit être délivré [1][2] :

   • Décès à l'hôpital (Spital) ou en établissement médico-social (Pflegeheim / EMS) : La direction médicale de l'établissement procède directement sur place à la constatation du décès, établit le certificat médical de décès (Ärztliche Todesbescheinigung) et transmet souvent déjà l'avis de décès à l'office de l'état civil compétent [1][2]. Préparez le passeport allemand (Reisepass) ou la carte d'identité allemande (Personalausweis) de la personne décédée, ainsi qu'un éventuel livret pour étrangers suisse (Ausländerausweis, tel qu'une autorisation de séjour ou d'établissement B/C ou une autorisation pour frontalier G) [1][2].
   • Décès à domicile ou dans un hébergement privé : En cas de mort naturelle, contactez immédiatement le cabinet du médecin de famille, le service médical d'urgence régional ou les secours sanitaires (Sanität / ambulance) au numéro d'urgence 144, afin qu'un médecin constate le décès et délivre le certificat médical de décès (Ärztliche Todesbescheinigung) [1][2].
   • Mort suspecte ou non naturelle (aussergewöhnlicher Todesfall) ou décès sur la voie publique : Si le décès survient dans l'espace public, en montagne, à la suite d'un accident de la circulation, du travail ou de sport, ou dans des circonstances non élucidées, alertez immédiatement la police au numéro d'urgence 117 (ou les secours sanitaires au 144) [1][2][5]. Ne modifiez rien sur le lieu du décès ; en cas de décès dit extraordinaire (aussergewöhnlicher Todesfall), la police fait appel au médecin officiel (Amtsärztin / Amtsarzt / médecine légale) ainsi qu'au ministère public (Staatsanwaltschaft), qui ne libèrent officiellement le corps en vue de l'inhumation ou du rapatriement qu'une fois l'enquête clôturée [2].
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   Vérifier les assurances et contacter l'office communal des pompes funèbres, les entreprises funéraires et l'Ambassade d'Allemagne

   Avant de mandater des prestataires à titre privé, vérifiez si une assurance existante prend en charge l'organisation et les frais de rapatriement [5][6] :

   • Assurance voyage, accidents ou rapatriement : Si votre proche bénéficiait d'une assurance maladie de voyage à l'étranger, d'une assurance-accidents (par exemple l'assurance-accidents obligatoire suisse selon la LAA / UVG par l'intermédiaire d'un employeur suisse), d'une affiliation comme donateur auprès de la Garde aérienne suisse de sauvetage (Rega) ou d'une lettre de protection d'un club automobile (Schutzbrief), informez immédiatement leur centrale d'urgence 24h/24 avant de conclure vous-même des contrats [6][8].
   • Office communal des pompes funèbres et entreprises de pompes funèbres en Suisse et en Allemagne : En Suisse, adressez-vous à l'office communal des pompes funèbres (Bestattungsamt der Gemeinde) du lieu de décès ou de domicile (par exemple, à Zurich, au service municipal Bestattungs- und Friedhofamt der Stadt Zürich) et mandatez une entreprise de pompes funèbres suisse agréée qui se coordonnera avec une entreprise funéraire réceptrice en Allemagne pour le rapatriement [1][2][3][4]. Un répertoire des entreprises qualifiées en Suisse est tenu par l'association professionnelle nationale (Schweizerischer Verband der Bestattungsdienste - SVB / Association Suisse des Services Funèbres) [3]. En Allemagne, vous trouverez une entreprise de pompes funèbres réceptrice - opérant dans le respect des lois funéraires des Länder (Landesbestattungsgesetze) et de l'obligation d'inhumation en cimetière (Friedhofszwang) - par l'intermédiaire de la fédération professionnelle allemande (Bundesverband Deutscher Bestatter e.V., téléphone +49 211 16008-10, permanence d'urgence 24h/24 au +49 211 16008-86, courriel [email protected]) [4]. Clarvia met ces répertoires à disposition à titre purement indicatif et ne recommande, ne cautionne ni ne classe aucun prestataire individuel.
   • Contact avec l'Ambassade d'Allemagne à Berne : Pour les questions consulaires relatives au décès d'un ressortissant allemand en Suisse, la représentation diplomatique compétente est l'Ambassade d'Allemagne à Berne (Deutsche Botschaft Bern, standard +41 31 359 4111, courriel [email protected], permanence téléphonique pour les urgences aiguës en dehors des heures de service au +41 79 357 9373) [5]. Les passeports et cartes d'identité allemands de la personne décédée y sont remis pour annulation ; l'ambassade renseigne sur les démarches mais ne prend pas en charge les frais d'obsèques ou de rapatriement [5][6].
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   Déclaration à l'office de l'état civil suisse dans les 2 jours et reconnaissance des actes pour l'Allemagne

   • Office de l'état civil suisse du lieu de décès (délai de 2 jours) : Comme l'explique le portail officiel des autorités suisses (ch.ch), un décès survenu en Suisse doit légalement être annoncé dans un délai de deux jours (48 heures) auprès de l'office de l'état civil (Zivilstandsamt) de l'arrondissement du lieu de décès (par exemple à Zurich, Bâle, Berne, Genève ou Saint-Gall) ou par l'intermédiaire de l'office communal des pompes funèbres [1][2]. Il convient de présenter l'original du certificat médical de décès (Ärztliche Todesbescheinigung), le passeport ou la carte d'identité allemande, un éventuel livret pour étrangers suisse (Ausländerausweis) ainsi que - s'ils ne sont pas déjà enregistrés dans le registre suisse de l'état civil Infostar - les actes de naissance et de mariage de la personne décédée [1][2].
   • Acte de décès (Todesschein) et extrait international CIEC sur Formule C : Après l'enregistrement, l'office de l'état civil suisse (Zivilstandsamt) délivre l'autorisation d'inhumer ou d'incinérer, l'acte de décès suisse (Todesschein) ainsi que, pour un usage transfrontalier, l'extrait international plurilingue de l'acte de décès sur Formule C (Formular C / Formblatt C) conformément à la Convention CIEC de Vienne de 1976 [1][2][5]. La Suisse et l'Allemagne étant toutes deux États parties à la Convention CIEC de Vienne (et liées en outre par l'accord germano-suisse sur la dispense de légalisation), la Formule C internationale (tout comme les actes d'état civil suisses rédigés en allemand) est directement reconnue en Allemagne sans apostille [5][6].
   • Transcription ultérieure facultative auprès de l'état civil allemand (Standesamt) : Tandis qu'un décès survenu en Allemagne doit être déclaré au Standesamt allemand du lieu de décès au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le décès en vertu de l'article 28 de la loi allemande sur l'état civil (§ 28 Personenstandsgesetz - PStG) [7], un décès survenu en Suisse n'est pas inscrit d'office dans le registre allemand de l'état civil [5]. Les proches parents peuvent demander, en vertu de l'article 36 PStG, auprès du Standesamt allemand du dernier domicile en Allemagne (ou auprès du Standesamt I à Berlin), l'enregistrement ultérieur (Nachbeurkundung) du décès survenu à l'étranger et la délivrance d'un acte de décès allemand (Sterbeurkunde) [5][7].
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   Choix entre le rapatriement international vers l'Allemagne et l'inhumation ou la crémation locale en Suisse

   • Rapatriement du cercueil de la Suisse vers l'Allemagne (Leichenpass / laissez-passer mortuaire) : Pour le transport transfrontalier de la dépouille de la Suisse vers l'Allemagne, l'autorité cantonale compétente ou l'office de l'état civil (Zivilstandsamt) du lieu de décès en Suisse délivre, sur demande de l'entreprise de pompes funèbres mandatée, un laissez-passer mortuaire international (Leichenpass selon l'Arrangement international de Berlin de 1937) [5][6][8]. Cela requiert une attestation médicale confirmant l'absence de maladie contagieuse ainsi qu'une mise en bière conforme dans un cercueil hermétique en zinc soudé ou un cercueil de transport scellé [4][6][8]. (Pour les rapatriements depuis des États tiers vers la Suisse, les représentations suisses à l'étranger relevant du Département fédéral des affaires étrangères - Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten - EDA / DFAE, Helpline +41 800 247 365 / +41 58 465 33 33 - participent à la délivrance des laissez-passer mortuaires [8].) Des informations générales sur les rapatriements vers l'Allemagne sont également publiées par le ministère fédéral allemand des Affaires étrangères (Auswärtiges Amt) [6].
   • Crémation en Suisse et transfert de l'urne vers l'Allemagne (respect du Friedhofszwang) : Si la crémation a lieu dans un crématoire suisse, veuillez tenir compte de l'obligation légale d'inhumation en cimetière (Friedhofszwang) applicable aux urnes cinéraires en Allemagne [4][5][6]. Alors que la remise privée ou la conservation d'une urne à domicile est autorisée en Suisse, elle est interdite en Allemagne ; par conséquent, pour l'envoi ou le transfert d'une urne vers l'Allemagne, le service récepteur allemand ou le crématoire suisse exige, outre l'acte de décès (Formule C) et l'attestation de crémation (Einäscherungsbescheinigung), une attestation écrite de prise en charge de l'urne (Urnenanforderung / Übernahmebescheinigung) émise par un cimetière allemand ou une entreprise de pompes funèbres allemande agréée [4][5][6].
   • Inhumation ou crémation locale en Suisse : Si la famille opte pour des obsèques en Suisse, l'office communal des pompes funèbres ou l'entreprise funéraire suisse organise l'inhumation ou la crémation selon les délais cantonaux et communaux (en règle générale au plus tôt 48 heures après le décès) [1][2][3].
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   Pensions de survivants, AVS/caisse de pension, fiscalité et règlement de la succession en Allemagne et en Suisse

   Dès que l'acte de décès suisse (Todesschein) et l'extrait international CIEC (Formule C) sont disponibles, engagez les démarches de prévoyance et de succession dans les deux États :

   • Retraites, assurance maladie et tribunal des successions en Allemagne : Si la personne décédée percevait une retraite légale allemande, déclarez immédiatement le décès à l'organisme payeur (Renten Service der Deutschen Post, téléphone +49 221 569 2777), auprès duquel les conjoints survivants ou partenaires enregistrés peuvent également demander, dans les 30 jours suivant la date du décès, l'avance au titre du trimestre de décès (Sterbevierteljahr, correspondant à trois mois de pension) [9][10]. Les demandes de pension allemande de veuve, de veuf ou d'orphelin (Witwen-, Witwer- oder Waisenrente) doivent être déposées auprès de l'organisme allemand d'assurance retraite (Deutsche Rentenversicherung, numéro gratuit 0800 1000 4800 depuis l'Allemagne ou +49 30 865 0 depuis l'étranger) [9]. Informez également la caisse allemande d'assurance maladie légale (gesetzliche Krankenversicherung - GKV). Pour les procédures successorales en Allemagne, le tribunal des successions auprès du tribunal cantonal (Nachlassgericht beim Amtsgericht) de la dernière résidence habituelle en Allemagne est compétent (pour la demande du certificat d'hérédité allemand, Erbschein ; le délai allemand de répudiation de la succession est de 6 semaines, ou de 6 mois en présence d'un élément d'extranéité), tandis que le registre électronique de la Chambre fédérale des notaires (Zentrales Testamentsregister, téléphone 0800 35 50 100, courriel [email protected]) permet d'identifier les testaments conservés officiellement [5][11].
   • Rentes de survivants de l'AVS (1er pilier), caisse de pension (2e pilier) et succession en Suisse : Si la personne décédée a accompli des périodes d'assurance ou exercé une activité lucrative en Suisse (par exemple comme résident ou travailleur frontalier, Grenzgänger), les survivants doivent vérifier leurs droits aux rentes de veuve, de veuf ou d'orphelin auprès de la caisse de compensation AVS (Ausgleichskasse der AHV) conformément au mémento 3.03 de l'organe officiel d'information (Informationsstelle AHV/IV / Centre d'information AVS/AI ; pour les ayants droit résidant à l'étranger, par l'intermédiaire de la Caisse suisse de compensation CSC / SAK à Genève), ainsi qu'aux prestations de survivants ou au capital-décès de la prévoyance professionnelle (berufliche Vorsorge / Pensionskasse / 2. Säule) et d'une éventuelle assurance-accidents (LAA / UVG) [1][12]. La Suisse n'étant pas un État membre de l'Union européenne, le Règlement européen sur les successions ne s'applique pas en Suisse, où prévalent la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP / IPRG) et le Code civil suisse (CC / ZGB) [5] : si la personne décédée avait son dernier domicile en Suisse ou y détenait des biens, tout testament découvert doit être remis sans délai à l'office cantonal des successions ou au tribunal de district (kantonales Erbschaftsamt / Bezirksgericht) afin de solliciter le certificat d'héritier suisse (Erbenbescheinigung) [1][5][13]. En droit successoral suisse, respectez impérativement le délai légal de répudiation de 3 mois (3-monatige Ausschlagungsfrist) prévu à l'art. 567 CC si un surendettement de la succession est envisageable [1][5][13].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Décès en Suisse : check-list et annonce à l'office de l'état civil dans les 2 jours — ch.ch (Schweizerische Bundeskanzlei)
2. [2]
   Marche à suivre en cas de décès - Certificat médical de décès et office des pompes funèbres — Stadt Zürich - Bestattungs- und Friedhofamt
3. [3]
   Check-list décès et répertoire des services funéraires — Schweizerischer Verband der Bestattungsdienste (SVB)
4. [4]
   Contact et assistance immédiate en cas de deuil - Fédération allemande des pompes funèbres (Bundesverband Deutscher Bestatter e.V.) — Bundesverband Deutscher Bestatter e.V.
5. [5]
   Informations générales en cas de décès en Suisse - Indications de l'Ambassade d'Allemagne à Berne — Deutsche Botschaft Bern (Auswärtiges Amt)
6. [6]
   Décès à l'étranger et rapatriement vers l'Allemagne — Auswärtiges Amt
7. [7]
   Loi allemande sur l'état civil (Personenstandsgesetz - PStG) § 28 : Déclaration du décès à l'office de l'état civil — Bundesministerium der Justiz (Gesetze im Internet)
8. [8]
   Décès à l'étranger et rapatriement international (laissez-passer mortuaire / Leichenpass) — Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA)
9. [9]
   Pensions de survivants - Pension de veuve, pension de veuf et pension d'orphelin — Deutsche Rentenversicherung
10. [10]
    Renten Service der Deutschen Post - Déclarer un décès et demander le trimestre de décès (Sterbevierteljahr) — Deutsche Post AG - Renten Service
11. [11]
    Registre central des testaments (Zentrales Testamentsregister - ZTR) de la Chambre fédérale des notaires — Bund.de Verwaltung Online
12. [12]
    Mémento 3.03 - Rentes de survivants de l'AVS — Informationsstelle AHV/IV
13. [13]
    Succession en Suisse : certificat d'héritier (Erbenbescheinigung) et délai de répudiation de 3 mois — ch.ch (Schweizerische Bundeskanzlei)