Que faire lors d'un décès en Suisse : liste officielle en 5 étapes

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   Constatation médicale du décès et certificat médical de décès (*Ärztliche Todesbescheinigung*)

   Avant tout transfert du corps ou toute démarche d'enregistrement administratif, le décès doit être constaté officiellement par un médecin et attesté par un certificat médical de décès officiel (certificat médical de décès / Ärztliche Todesbescheinigung) [1][2] :

   • Décès à l'hôpital ou dans un EMS (Spital oder Pflegeheim) : La direction médicale de l'établissement procède à la constatation du décès, établit le certificat médical de décès (Ärztliche Todesbescheinigung) et transmet très souvent directement l'annonce officielle de décès (par voie électronique ou par écrit) à l'office de l'état civil compétent [1][2].
   • Décès à domicile : Contactez immédiatement le médecin de famille (Hausarzt), le service médical de garde régional ou les secours sanitaires (Sanität) au numéro d'urgence 144 afin que l'original du certificat médical de décès soit établi sur place [1][2].
   • Décès extraordinaire (Aussergewöhnlicher Todesfall) ou décès sur la voie publique : Si le décès survient dans l'espace public, résulte d'un accident ou d'un suicide, ou se produit dans des circonstances non élucidées, alertez immédiatement la police au 117 (ou les secours sanitaires au 144) [1][2]. Ne modifiez rien sur le lieu du décès ; la police fait intervenir le médecin officiel ou médecin légiste (Amtsarzt) ainsi que le Ministère public (Staatsanwaltschaft) afin d'examiner le corps et de délivrer l'autorisation officielle de levée de corps en vue de l'inhumation ou de la crémation [2].
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   Vérification des volontés funéraires et recours à l'office des pompes funèbres et à une entreprise agréée

   Vérifiez tout d'abord si la personne décédée a laissé des directives anticipées relatives aux obsèques (Bestattungsverfügung) ou un contrat de prévoyance funéraire précisant son choix entre l'inhumation (Erdbestattung) et la crémation (Kremation/Feuerbestattung) ; ces volontés doivent être conservées en dehors du testament car elles sont nécessaires immédiatement [1][5] :

   • Office communal des pompes funèbres et entreprises de pompes funèbres agréées : Prenez contact avec l'office des pompes funèbres (Bestattungsamt) de la commune de domicile de la personne décédée (par exemple, à Zurich, le service des pompes funèbres et des cimetières de la Ville de Zurich - Bestattungs- und Friedhofamt der Stadt Zürich) ou mandatez une entreprise de pompes funèbres autorisée [1][2][3]. Un répertoire des entreprises certifiées est tenu par l'association faîtière nationale Association Suisse des Services Funèbres (Schweizerischer Verband der Bestattungsdienste - SVB) [3].
   • Prise en charge communale et délai légal minimal de 48 heures : Dans de nombreuses communes suisses, les prestations de base sont coordonnées ou prises en charge gratuitement par l'office communal des pompes funèbres, tandis qu'une entreprise privée assure la mise en bière, le transfert et la coordination depuis le lieu du décès [2][3]. En Suisse, l'inhumation ou la crémation ne peut en règle générale avoir lieu qu'au plus tôt 48 heures après le décès et uniquement après la délivrance du permis officiel d'inhumer ou de crémation (Bestattungsbewilligung) [2][3]. Clarvia mentionne les répertoires d'associations professionnelles à titre purement informatif et n'évalue ni ne cautionne aucun prestataire individuel.
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   Annonce à l'office de l'état civil dans les 2 jours et délivrance de l'acte de décès

   Conformément à la loi, tout décès survenu en Suisse doit être annoncé dans un délai de 2 jours (48 heures) auprès de l'office de l'état civil (Zivilstandsamt) du lieu de décès (ou, selon la commune, directement par l'intermédiaire de l'office communal des pompes funèbres), comme l'explique le portail officiel des autorités suisses ch.ch [1][2] :

   • Documents requis pour l'annonce : Les proches ou l'entreprise de pompes funèbres mandatée doivent présenter l'original du certificat médical de décès (Ärztliche Todesbescheinigung), le passeport ou la carte d'identité de la personne décédée (ainsi que le livret pour étrangers / permis de séjour ou d'établissement le cas échéant), le livret de famille ou certificat de famille (Familienbüchlein / Familienausweis) ou le certificat de partenariat s'il existe, ainsi que l'attestation de dépôt des papiers ou d'établissement (Schriftenempfangsschein / Meldebestätigung) [1][2].
   • Acte de décès officiel (Todesschein) et Formule C de la CIEC : L'office de l'état civil enregistre le décès dans le registre fédéral de l'état civil (Infostar), débloque l'autorisation d'inhumation ou de crémation (Bestattungsbewilligung) et délivre sur commande l'acte de décès officiel (Todesschein / Todesurkunde) ainsi que, pour les démarches internationales, l'extrait plurilingue de la CIEC sur Formule C [1][2].
   • Communication automatique à la commune et à l'AVS : Parallèlement, l'office de l'état civil informe automatiquement le contrôle des habitants (Einwohnerkontrolle) de la commune de domicile ainsi que l'agence communale AVS (AHV-Zweigstelle) [1].
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   Demande des rentes de survivants AVS (1er pilier), caisse de pension (2e pilier) et assurances

   Dès que l'acte de décès officiel est disponible, les proches survivants doivent faire valoir leurs droits auprès des assurances sociales et des institutions de prévoyance [4][5] :

   • 1er pilier (rentes de survivants de l'AVS - Hinterlassenenrenten) : Les conjoints survivants, les partenaires enregistrés ainsi que les enfants (en principe jusqu'à 18 ans, ou jusqu'à 25 ans au maximum en cas de formation) peuvent avoir droit à une rente de veuve, de veuf ou d'orphelin [4]. Les conditions d'octroi figurent dans le mémento 3.03 publié par le Centre d'information AVS/AI (Informationsstelle AHV/IV) ; la demande doit être déposée auprès de la caisse de compensation (Ausgleichskasse) à laquelle la personne décédée a versé ses dernières cotisations AVS ou qui lui versait sa rente [4].
   • 2e pilier (prévoyance professionnelle - Pensionskasse) et assurance-accidents (LAA / UVG) : Informez la caisse de pension (2e pilier) ou le dernier employeur - ainsi que l'assurance-accidents obligatoire (LAA) en cas de décès accidentel et les éventuelles institutions de prévoyance liée (pilier 3a) - afin de demander les rentes de survivants ou le versement d'un capital-décès [1][5].
   • Assurance-maladie obligatoire (LAMal / KVG) : Annoncez le décès à la caisse-maladie obligatoire de la personne décédée ; l'obligation d'assurance prend fin le jour du décès, les primes payées d'avance sont remboursées au prorata et les dernières factures médicales sont décomptées [5].
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   Certificat d'héritier (*Erbenbescheinigung*), délai de répudiation de 3 mois, impôts et banques

   Le règlement de la succession selon le Code civil suisse (CC / ZGB) obéit à des procédures cantonales et à des délais légaux impératifs [1][5] :

   • Remise du testament et certificat d'héritier (Erbenbescheinigung) : Tout testament ou pacte successoral (Erbvertrag) retrouvé doit être remis sans délai à l'autorité cantonale compétente (selon le canton : justice de paix, tribunal de district - Bezirksgericht, office des successions - Erbschaftsamt, office des partages - Teilungsamt ou étude de notaire du dernier domicile) en vue de son ouverture officielle [1][5]. C'est auprès de cette même autorité que les héritiers légaux et institués demandent le certificat d'héritier (Erbenbescheinigung / Erbschein), indispensable pour justifier de leur qualité d'héritiers auprès des banques, de PostFinance et du registre foncier [1][5].
   • Délai de répudiation de 3 mois (Ausschlagungsfrist) et inventaire public : S'il existe un doute quant à un éventuel surendettement de la succession, les héritiers peuvent demander un inventaire public (öffentliches Inventar) dans un délai d'un mois ou répudier formellement la succession (Ausschlagung) dans le délai légal de 3 mois (à compter du jour où ils ont eu connaissance du décès ou de l'ouverture officielle du testament) auprès de l'autorité cantonale compétente [1][5].
   • Banques, contrats et déclaration d'impôt intermédiaire (unterjährige Steuererklärung) : Informez les banques et PostFinance en produisant l'acte de décès ; pour procéder au partage successoral, les établissements financiers exigent le certificat d'héritier et l'accord conjoint de tous les cohéritiers (communauté héréditaire - Erbengemeinschaft) [1][5]. En outre, les autorités fiscales cantonales établissent en règle générale un inventaire fiscal officiel (Steuerinventar), et les héritiers doivent déposer une déclaration d'impôt pour cause de fin d'assujettissement (unterjährige Steuererklärung) couvrant la période allant du 1er janvier jusqu'au jour du décès [5]. Des listes de contrôle pratiques et un accompagnement conseil sont également proposés par l'organisation spécialisée à but non lucratif Pro Senectute Suisse (Pro Senectute Schweiz) [5].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Décès : que faut-il faire ? — ch.ch (Schweizerische Bundeskanzlei)
2. [2]
   Que faire en cas de décès - Certificat médical de décès et annonce officielle — Stadt Zürich - Bestattungs- und Friedhofamt
3. [3]
   Que faire en cas de décès - Liste de contrôle et répertoire des entreprises de pompes funèbres — Schweizerischer Verband der Bestattungsdienste (SVB)
4. [4]
   Mémento 3.03 - Rentes de survivants de l'AVS — Informationsstelle AHV/IV
5. [5]
   Décès d'un proche : liste de contrôle pour les survivants — Pro Senectute Schweiz