Maladie grave et démarches anticipées entre Allemagne et Suisse : liste officielle en 5 étapes

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   Soins palliatifs, accompagnement en hospice et assurance maladie transfrontalière

   • Allemagne : En cas de maladie incurable, évolutive et réduisant l'espérance de vie, accompagnée de symptômes complexes, la personne malade a droit aux soins palliatifs ambulatoires spécialisés (Spezialisierte Ambulante Palliativversorgung, SAPV en vertu des articles 37b et 132d du SGB V), prescrits par un médecin et pris en charge par l'assurance maladie légale [1]. Lorsqu'un besoin de soins palliatifs ou d'accompagnement en hospice est constaté, l'évaluation accélérée du degré de dépendance (Pflegegrad-Eilbegutachtung) doit intervenir dans un délai raccourci d'une semaine (article 18a du SGB XI). Les équipes régionales de SAPV, les unités hospitalières de soins palliatifs et les hospices stationnaires peuvent être recherchés auprès de la fédération nationale (Deutscher Hospiz- und PalliativVerband e.V.) [1].
   • Suisse : Si la prise en charge a lieu en Suisse ou qu'un transfert y est envisagé, les soins palliatifs ambulatoires sont assurés par des services spécialisés d'aide et de soins à domicile (Spitex) ainsi que par les réseaux cantonaux de soins palliatifs coordonnés par la Société Suisse de Médecine et de Soins Palliatifs (Schweizerische Gesellschaft für Palliative Medizin, Pflege und Begleitung, palliative.ch) [6]. Les prestations de soins prescrites par un médecin à domicile ou en établissement médico-social dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins sont régies par l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS / Krankenpflege-Leistungsverordnung, KLV). Avant tout transfert programmé entre l'Allemagne et la Suisse, vérifiez auprès de la caisse maladie allemande ou de l'assureur maladie suisse si le formulaire portable S1 ou S2 est requis.
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   Directives anticipées écrites en Allemagne et en Suisse tant que la capacité de discernement est pleine

   Les exigences formelles et les modèles de référence différant entre les deux États, il est recommandé d'établir des directives anticipées distinctes pour chaque pays tant que la personne malade conserve sa pleine capacité de discernement (Urteilsfähigkeit) :

   • Allemagne : Rédigez des directives anticipées écrites et signées de manière manuscrite (Patientenverfügung au sens de l'article 1827 du Code civil allemand, BGB), complétées par une fiche d'urgence palliative (palliativmedizinischer Notfallbogen) destinée aux services de secours [2]. Des modules de texte officiels et gratuits ainsi que des guides de rédaction sont mis à disposition par le ministère fédéral de la Justice (Bundesministerium der Justiz) [2].
   • Suisse : Établissez des directives anticipées écrites, datées et signées de la main de la personne concernée (directives anticipées / Patientenverfügung selon les articles 370 et suivants du Code civil suisse, CC / ZGB), précisant les mesures médicales acceptées ou refusées et désignant un représentant thérapeutique habilité à décider avec les médecins [7]. Des modèles reconnus (version courte et version détaillée, avec carte à conserver dans le portefeuille) sont proposés par la Fédération des médecins suisses (Verbindung der Schweizer Ärztinnen und Ärzte FMH) ainsi que par la Croix-Rouge suisse (CRS / SRK) [7].
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   Procurations préventives, mandat pour cause d'inaptitude et procurations bancaires dans les deux États

   Les procurations portant sur les biens immobiliers, les comptes bancaires et la représentation en cas d'incapacité de discernement obéissent à des conditions légales de validité différentes en Allemagne et en Suisse :

   • Allemagne : Combinez une procuration préventive écrite (Vorsorgevollmacht) avec une directive de curatelle (Betreuungsverfügung) [2] et faites-les enregistrer auprès du Registre central des dispositions de prévoyance de la Chambre fédérale des notaires (Zentrales Vorsorgeregister der Bundesnotarkammer), afin que les tribunaux des tutelles et les médecins puissent vérifier immédiatement l'existence du mandat en cas d'urgence [3]. Si des opérations immobilières en Allemagne sont couvertes, une légalisation ou une authentification notariée est requise ; il convient en outre de déposer directement auprès des banques allemandes une procuration bancaire transmortelle (transmortale Kontovollmacht, valable au-delà du décès).
   • Suisse : En Suisse, le mandat pour cause d'inaptitude (Vorsorgeauftrag au sens des articles 360 et suivants du CC / ZGB) règle l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine et la représentation dans les rapports juridiques en cas d'incapacité durable de discernement [8]. Il doit impérativement être soit écrit en entier, daté et signé de la main du mandant du début à la fin (forme olographe), soit passé en la forme authentique devant notaire (öffentlich beurkundet) [8]. Lorsque survient l'incapacité de discernement, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA / Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde, KESB) compétente examine et valide le mandat avant de remettre au mandataire un acte officiel de représentation ; par ailleurs, des procurations bancaires distinctes doivent être déposées directement auprès des établissements bancaires suisses, conformément aux indications du portail officiel des autorités suisses (ch.ch) [8].
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   Congés de proche aidant, congé de prise en charge et prestations de soutien aux familles

   Les deux pays prévoient des droits légaux à des congés pour les proches aidants ainsi que des aides financières pour les personnes gravement malades :

   • Allemagne : Face à une situation de soins aiguë, les salariés peuvent s'absenter du travail jusqu'à 10 jours ouvrables et demander l'allocation de soutien aux soins (Pflegeunterstützungsgeld) à titre de revenu de remplacement auprès de la caisse d'assurance dépendance (Pflegekasse) de la personne malade [4]. Pour l'accompagnement durant la dernière phase de vie, la loi sur le temps de soins (Pflegezeitgesetz) permet une libération totale ou partielle du travail jusqu'à trois mois [4]. Un conseil gratuit est assuré par la ligne téléphonique dédiée aux soins (Pflegetelefon) du ministère fédéral de la Famille, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse (Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend, joignable au 030 20 17 91 31 ou par courriel à [email protected]) [4].
   • Suisse : En vertu du Code des obligations suisse (article 329g CO / OR), les travailleurs ont droit à un congé payé pour la prise en charge d'un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé (bezahlter Betreuungsurlaub, jusqu'à trois jours par cas et dix jours par an au maximum). De plus, en cas de besoin durable d'aide régulière pour accomplir les actes ordinaires de la vie, une allocation pour impotent (Hilflosenentschädigung) de l'AVS ou de l'AI, indépendante du revenu, peut être sollicitée auprès de la caisse cantonale de compensation selon les mémentos du Centre d'information AVS/AI (Informationsstelle AHV/IV), en complément des offres cantonales de relève [9].
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   Coordination des testaments, des rentes de survivants et du règlement successoral

   La Suisse n'étant pas partie au règlement européen sur les successions, la compétence internationale, le choix de la loi applicable et le règlement de la succession doivent être coordonnés en amont entre les deux ordres juridiques :

   • Allemagne : Déposez les dispositions de dernière volonté sous garde officielle auprès du tribunal des successions (Nachlassgericht rattaché à l'Amtsgericht) et du Registre central des testaments (Zentrales Testamentsregister). En cas de décès, informez la caisse d'assurance maladie légale et demandez les rentes de veuve, de veuf ou d'orphelin (Witwen-/Witwerrente ou Waisenrente) auprès de l'assurance pension allemande (Deutsche Rentenversicherung) [5]. Si la personne décédée percevait déjà une retraite allemande, le conjoint survivant peut demander dans les 30 jours suivant le décès, auprès du Renten Service der Deutschen Post, l'avance correspondant au trimestre de décès (Sterbevierteljahr, versé au taux plein de la pension de l'assuré pendant trois mois) [5].
   • Suisse : Après un décès, les rentes de survivants du 1er pilier (rentes de veuve, de veuf et d'orphelin de l'AVS) doivent être demandées auprès de la caisse de compensation compétente (Ausgleichskasse) conformément aux notices du Centre d'information AVS/AI (Informationsstelle AHV/IV), parallèlement aux prestations de survivants de la prévoyance professionnelle (caisse de pension / 2e pilier) [9]. Pour accéder aux avoirs successoraux en Suisse, l'autorité cantonale compétente (office des successions / Erbschaftsamt, tribunal de district ou notaire du dernier domicile) délivre le certificat d'héritier (Erbenbescheinigung) ; veillez impérativement au délai légal de trois mois pour répudier une succession selon le Code civil suisse (CC / ZGB), tel que détaillé sur le portail officiel suisse (ch.ch) [8].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Soins palliatifs ambulatoires spécialisés (SAPV) et accompagnement en hospice en Allemagne — Deutscher Hospiz- und PalliativVerband e.V. (DHPV)
2. [2]
   Directives anticipées (Patientenverfügung), procuration préventive et directive de curatelle — Bundesministerium der Justiz (BMJ)
3. [3]
   Registre central des dispositions de prévoyance de la Chambre fédérale des notaires (Zentrales Vorsorgeregister) — Bundesnotarkammer / Bund.de
4. [4]
   Wege zur Pflege : congé de proche aidant, allocation de soutien aux soins et ligne Pflegetelefon — Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend (BMFSFJ)
5. [5]
   Rentes de survivants : rente de veuve/veuf, rente d'orphelin et trimestre de décès (Sterbevierteljahr) — Deutsche Rentenversicherung (DRV)
6. [6]
   Soins palliatifs et réseaux régionaux en Suisse (palliative.ch) — Schweizerische Gesellschaft für Palliative Medizin, Pflege und Begleitung (palliative.ch)
7. [7]
   Directives anticipées de la FMH (art. 370 ss CC / ZGB) — Verbindung der Schweizer Ärztinnen und Ärzte (FMH)
8. [8]
   Mandat pour cause d'inaptitude, succession et répudiation d'héritage en Suisse — Schweizer Behördenportal (ch.ch)
9. [9]
   Rentes de survivants de l'AVS (veuve, veuf, orphelin) et allocation pour impotent — Informationsstelle AHV/IV