Que faire lors d'un décès entre Allemagne et Suisse : liste officielle en 5 étapes

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   Examen médical du corps et certificat médical de décès en Allemagne (immédiatement)

   Tout d'abord, le décès doit être constaté en Allemagne par un médecin dans le cadre de l'examen post-mortem légal (ärztliche Leichenschau), afin que le certificat médical de décès officiel (Todesbescheinigung / Totenschein, comportant une partie confidentielle et une partie non confidentielle) soit établi [1][3] :

   • Décès à l'hôpital, en établissement médico-social ou en unité de soins palliatifs : L'établissement traitant organise directement sur place l'examen médical du corps ainsi que la délivrance du certificat médical (Todesbescheinigung) et assure la première prise en charge dans sa chambre froide mortuaire [1][3].
   • Décès à domicile, à l'hôtel ou dans un lieu public : Contactez immédiatement le service médical de garde (ärztlicher Bereitschaftsdienst, numéro national 116 117), les services de secours d'urgence (numéro d'appel d'urgence 112) ou le cabinet du médecin de famille afin de faire procéder à l'examen du corps [3]. Ce n'est qu'après l'établissement du certificat médical de décès qu'une entreprise de pompes funèbres est autorisée à prendre en charge la personne décédée et à la transférer vers une chambre funéraire.
   • Cause de décès non élucidée ou non naturelle : Si le médecin atteste un genre de mort non élucidé ou non naturel (par exemple en cas de décès soudain ou d'accident), la police et le ministère public (Staatsanwaltschaft) sont saisis. Avant toute crémation, inhumation ou tout rapatriement international vers la Suisse, l'autorisation écrite de libération du corps (Freigabe) délivrée par le parquet allemand compétent doit impérativement être obtenue [1][3].
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   Vérifier les assurances, mandater les entreprises de pompes funèbres et informer la représentation suisse

   Avant de passer des commandes individuelles payantes, vérifiez immédiatement si la personne décédée bénéficiait d'une couverture de voyage ou de rapatriement (par exemple par l'intermédiaire d'une assurance complémentaire d'une caisse-maladie suisse, d'une assurance voyage ou d'un livret de protection/sauvetage) prenant en charge les frais de transfert :

   • Coordination entre les entreprises de pompes funèbres en Allemagne et en Suisse : Dans le respect des lois funéraires des Länder allemands (Landesbestattungsgesetze) et de l'obligation allemande d'inhumation en cimetière (Friedhofszwang), mandatez une entreprise de pompes funèbres agréée en Allemagne (Bestattungsunternehmen) qui collaborera étroitement, en cas de rapatriement, avec l'office des pompes funèbres (Bestattungsamt) de la commune suisse de domicile ou avec une entreprise de pompes funèbres réceptrice en Suisse [3][4][5].
   • Associations professionnelles neutres : Clarvia ne formule aucune recommandation en faveur de prestataires commerciaux et n'établit ni évaluation ni classement. Vous trouverez une entreprise de pompes funèbres qualifiée en Allemagne par l'intermédiaire de la fédération professionnelle allemande (Bundesverband Deutscher Bestatter e.V., téléphone +49 211 16008-10, numéro d'urgence 24h/24 au +49 211 16008-86, courriel [email protected]) [3]. En Suisse, vous pouvez rechercher une entreprise de pompes funèbres certifiée à l'aide du répertoire tenu par l'association faîtière suisse (Schweizerischer Verband der Bestattungsdienste - SVB / Association Suisse des Services Funèbres) [4].
   • Contact avec la représentation suisse en Allemagne : Les autorités allemandes ne transmettant pas automatiquement les actes de décès à la Suisse, le décès doit être annoncé à la représentation diplomatique suisse compétente (Schweizerische Botschaft in Berlin / Ambassade de Suisse à Berlin, téléphone +49 30 390 40 00, courriel [email protected]) ou au Consulat général de Suisse territorialement compétent (à Francfort-sur-le-Main, Munich ou Stuttgart), placés sous l'autorité du Département fédéral des affaires étrangères (Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten - EDA / DFAE) [2]. Si la personne décédée était domiciliée en Suisse, la représentation informe également la Section Protection consulaire du DFAE à Berne [2].
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   Enregistrement à l'état civil en Allemagne et transcription ultérieure pour la Suisse

   En vertu de l'article 28 de la loi allemande sur l'état civil (§ 28 Personenstandsgesetz - PStG), le décès doit être déclaré à l'office de l'état civil (Standesamt) du lieu de décès en Allemagne au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le décès [1] :

   • Déclaration auprès du Standesamt allemand : Lorsqu'un décès survient dans un hôpital ou un établissement médico-social, l'institution effectue la déclaration par écrit ; pour un décès survenu hors établissement, l'entreprise de pompes funèbres mandatée se charge généralement de la démarche au nom de la famille [1][3]. Il convient de présenter le certificat médical de décès, le passeport suisse ou la carte d'identité suisse de la personne décédée ainsi que les actes d'état civil (acte de naissance, certificat de famille suisse Familienausweis ou certificat de mariage Eheschein) [1][2].
   • Acte de décès et extrait plurilingue CIEC sur Formule C : Faites-vous délivrer par le Standesamt allemand, outre des actes de décès allemands (Sterbeurkunde), plusieurs extraits internationaux plurilingues du registre des décès sur Formule C (Formblatt C) conformément à la Convention CIEC de Vienne de 1976 [1][2]. L'Allemagne et la Suisse étant toutes deux États parties à cette convention, la Formule C est directement reconnue en Suisse sans apostille ni légalisation.
   • Inscription au registre suisse de l'état civil (Infostar) et annonce dans la commune de domicile : Tandis qu'un décès survenu en Suisse doit être annoncé dans les 2 jours à l'office de l'état civil (Zivilstandsamt) ou à l'office des pompes funèbres (Bestattungsamt) [5], la transcription gratuite d'un décès survenu en Allemagne en vue de son inscription au registre suisse de l'état civil (Infostar) s'effectue par l'intermédiaire de la représentation diplomatique (Schweizerische Botschaft in Berlin) ou du Consulat général de Suisse compétent [2]. À cet effet, il y a lieu de remettre l'original de l'acte de décès allemand (datant de moins de six mois ; il n'est pas restitué), les documents d'identité suisses (passeport et carte d'identité pour annulation ; restitution possible à titre de souvenir sur demande préalable) ainsi que les coordonnées des survivants (par courrier postal en Allemagne à la représentation, ou depuis la Suisse à l'adresse EDA, Kuriersektion Berlin, Eichenweg 5, 3003 Bern) [2].
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   Choix entre le rapatriement en Suisse et l'inhumation ou la crémation en Allemagne

   Selon les volontés de la personne décédée et de la famille, l'entreprise de pompes funèbres mandatée accomplit les formalités administratives correspondant à l'une des deux options :

   • Option A - Rapatriement international du corps ou de l'urne vers la Suisse :
     • Transfert d'un corps (pour inhumation ou crémation en Suisse) : Tant l'Allemagne que la Suisse appliquent l'Arrangement international de Berlin de 1937 concernant le transport des corps. Sur la base du certificat médical de décès et de l'acte de décès, l'entreprise de pompes funèbres sollicite auprès de l'autorité allemande compétente du lieu de décès (service de l'ordre public Ordnungsamt, Standesamt ou office de la santé Gesundheitsamt) un laissez-passer mortuaire international (Leichenpass) [3]. Le corps doit être placé conformément aux prescriptions dans un cercueil en zinc soudé hermétiquement (ou dans un cercueil spécial doté d'une enveloppe métallique scellée de manière étanche à l'air) ; grâce à l'Arrangement de Berlin, un laissez-passer mortuaire consulaire supplémentaire de la représentation suisse n'est en règle générale pas nécessaire dès lors que le Leichenpass allemand a été délivré [2][3].
     • Transfert d'une urne après crémation en Allemagne : En raison de l'obligation d'inhumation en cimetière applicable en Allemagne (Friedhofszwang), les crématoires allemands ne remettent une urne en vue de son exportation vers la Suisse que sur présentation d'une attestation de prise en charge (Übernahmebescheinigung) du cimetière ou de l'office des pompes funèbres de destination, ou par l'intermédiaire d'une entreprise de pompes funèbres mandatée (accompagnée de l'acte de décès et du certificat de crémation, Einäscherungsschein) [3][5].
   • Option B - Inhumation ou crémation en Allemagne : Si les obsèques ont lieu en Allemagne, les délais légaux de la loi funéraire du Land concerné (Landesbestattungsgesetz) s'appliquent (inhumation ou crémation généralement au plus tôt 48 heures après le décès, après un second examen médical post-mortem obligatoire avant toute crémation), de même que l'obligation légale d'inhumer le corps ou l'urne dans un cimetière agréé ou une forêt cinéraire (Friedhofszwang) [3].
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   Rentes de survivants, assurances, fiscalité et règlement de la succession en Suisse et en Allemagne

   Après la délivrance de l'acte de décès, il convient d'engager les démarches d'assurances sociales et de droit successoral dans les deux États :

   • Droits aux prestations et succession en Suisse :
     • Rentes de survivants de l'AVS et prévoyance professionnelle (2e pilier) : Les rentes de survivants de l'AVS (rentes de veuve, de veuf et d'orphelin selon le mémento 3.03) ne sont pas versées d'office, mais doivent être demandées au moyen du formulaire officiel 318.371 (Anmeldung für eine Hinterlassenenrente / Demande de rente de survivants) auprès de la caisse de compensation (Ausgleichskasse) à laquelle la personne décédée a versé ses dernières cotisations - ou, pour les assurés résidant à l'étranger, auprès de l'autorité fédérale compétente (Zentrale Ausgleichsstelle - ZAS / Centrale de compensation CdC / Caisse suisse de compensation CSC) à Genève [7][8]. Annoncez également le décès à la caisse de pension suisse (prévoyance professionnelle / 2e pilier), à l'assurance-accidents (LAA / UVG) ainsi qu'à l'assurance-maladie suisse [5][7].
     • Remise du testament, certificat d'héritier (Erbenbescheinigung) et délai de répudiation de 3 mois : En vertu du Code civil suisse (CC / ZGB), tout testament ou pacte successoral découvert doit être remis sans délai en original au tribunal cantonal, à l'office notarial ou à l'autorité des successions compétente (Erbschaftsamt, par exemple le Bezirksgericht dans le canton de Zurich) du dernier domicile en Suisse, où est également demandé le certificat d'héritier (Erbenbescheinigung / Erbschein) nécessaire pour disposer des comptes bancaires et des biens immobiliers en Suisse [5][6]. Respectez impérativement le délai légal de répudiation de 3 mois (Ausschlagungsfrist von 3 Monaten) à compter de la connaissance du décès selon le CC si un surendettement de la succession est possible [5][6].
   • Droits aux prestations et succession en Allemagne :
     • Assurance retraite allemande et trimestre de décès (Sterbevierteljahr) : Si la personne décédée a perçu une retraite allemande ou accompli des périodes d'assurance en Allemagne, déclarez le décès à l'assurance retraite allemande (Deutsche Rentenversicherung, numéro gratuit 0800 1000 4800 depuis l'Allemagne ou +49 30 865 0 depuis l'étranger) [9] et immédiatement par l'intermédiaire du service de paiement (Renten Service der Deutschen Post, téléphone +49 221 569 2777), auprès duquel les conjoints survivants ou partenaires enregistrés peuvent demander dans les 30 jours suivant le décès l'avance au titre du Sterbevierteljahr (versement des trois premiers mois suivant le mois du décès au taux plein de la pension d'assuré) [9][10].
     • Caisse-maladie et tribunal des successions allemand (Nachlassgericht) : Informez toute éventuelle assurance maladie légale ou privée allemande ainsi que les banques. Si la dernière résidence habituelle ou des biens successoraux se trouvaient en Allemagne, le tribunal des successions auprès du tribunal cantonal (Nachlassgericht beim Amtsgericht) est compétent pour l'ouverture des dispositions pour cause de mort déposées (consultables via le registre officiel, Zentrales Testamentsregister der Bundesnotarkammer, téléphone 0800 3550700), pour la délivrance d'un certificat d'hérédité allemand (Erbschein) ou d'un Certificat successoral européen, ainsi que pour une éventuelle renonciation à la succession (Erbausschlagung, délai de 6 semaines en cas de domicile sur le territoire national ou de 6 mois en cas de séjour à l'étranger selon le § 1944 BGB) [11].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Loi allemande sur l'état civil (Personenstandsgesetz - PStG) § 28 : Déclaration du décès à l'office de l'état civil — Bundesministerium der Justiz (Gesetze im Internet)
2. [2]
   Décès en Allemagne - Annonce et documents requis pour le registre suisse de l'état civil — Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA) - Schweizerische Botschaft in Berlin
3. [3]
   Contact et assistance immédiate en cas de deuil - Fédération allemande des pompes funèbres (Bundesverband Deutscher Bestatter e.V.) — Bundesverband Deutscher Bestatter e.V.
4. [4]
   Association Suisse des Services Funèbres (SVB) - Répertoire des entreprises de pompes funèbres certifiées — Schweizerischer Verband der Bestattungsdienste (SVB)
5. [5]
   Décès : check-list - Annonce dans les 2 jours, obsèques et démarches administratives en Suisse — Offizielles Schweizer Behördenportal (ch.ch)
6. [6]
   Certificat d'héritier (Erbschein / Erbenbescheinigung) et répudiation de la succession en Suisse — Offizielles Schweizer Behördenportal (ch.ch)
7. [7]
   Prestations de l'AVS - Mémento 3.03 Rentes de survivants (rentes de veuve, de veuf et d'orphelin) — Informationsstelle AHV/IV
8. [8]
   Demande de rente de survivants (formulaire 318.371) - AVS/AI — Zentrale Ausgleichsstelle (ZAS / admin.ch)
9. [9]
   Pensions de survivants - Pension de veuve, pension de veuf et pension d'orphelin — Deutsche Rentenversicherung
10. [10]
    Renten Service der Deutschen Post - Déclarer un décès et demander le trimestre de décès (Sterbevierteljahr) — Deutsche Post AG - Renten Service
11. [11]
    Registre central des testaments (Zentrales Testamentsregister - ZTR) de la Chambre fédérale des notaires — Bundesnotarkammer / Serviceportal Bund