Que faire lors d'un décès entre Turquie et France : liste officielle en 5 étapes

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   Certificat médical de décès (ÖBS) et examen médico-légal en Turquie

   La première étape en vue de l'enregistrement officiel à l'état civil, d'une inhumation locale ou d'un rapatriement international consiste à faire établir un certificat médical de décès électronique (Ölüm Belgesi / Defin Ruhsatı) par le médecin habilité ou l'autorité judiciaire selon le lieu du décès [1][2] :

   • Décès en hôpital ou en établissement de santé : Si le décès est survenu à l'hôpital de causes naturelles, le médecin hospitalier compétent délivre le certificat de décès électronique via le système de notification des décès du ministère de la Santé (Ölüm Bildirim Sistemi - ÖBS) [1]. Remettez à l'administration hospitalière le passeport français (passeport) ou la carte nationale d'identité (carte nationale d'identité) de la personne décédée, le livret de famille (livret de famille) s'il est disponible, ainsi que tout numéro d'identité d'étranger en Turquie, T.C. Kimlik Kartı ou Mavi Kart, afin que les données d'état civil concordent exactement avec les registres français [1][2].
   • Décès à domicile, à l'hôtel ou sur la voie publique : Pour tout décès survenu hors d'un établissement hospitalier, appelez immédiatement le Centre d'appel d'urgence 112 (112 Acil Çağrı Merkezi) ou contactez le médecin municipal compétent (belediye tabibi) ou le médecin du centre de santé communautaire (toplum sağlığı merkezi hekimi) [1]. Si l'examen médical confirme une mort naturelle, le praticien délivre le certificat de décès (permis d'inhumer) via le système ÖBS [1].
   • Décès suspect, soudain ou médico-légal : Lorsque la cause du décès est inconnue, soudaine ou liée à un accident ou à des circonstances suspectes, la Police (155 / 112) ou la Gendarmerie (156 / 112) est avisée et le parquet de permanence (Cumhuriyet Savcılığı) se saisit du dossier [1][2]. Si le procureur l'estime nécessaire, une autopsie est pratiquée par l'Institut de médecine légale (Adli Tıp Kurumu) ; la dépouille ne peut être restituée ni rapatriée à l'étranger avant la délivrance d'un permis écrit d'inhumer ou de transfert par le parquet [1][2].
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   Assurance voyage, désignation des opérateurs funéraires et assistance consulaire française

   Avant de signer à titre individuel un contrat d'obsèques ou de fret aérien, vérifiez si un contrat d'assurance ou une caisse d'entraide couvre les démarches et mandatez des opérateurs funéraires habilités pour assurer la coordination entre les deux pays [2][3] :

   • Vérification de l'assurance voyage et des caisses d'entraide funéraire (Cenaze Fonu) : Vérifiez si la personne décédée bénéficiait d'une assurance santé/rapatriement internationale (assurance voyage / rapatriement), d'une garantie d'assistance liée à une carte bancaire, d'un contrat d'assurance obsèques français (assurance obsèques) ou d'une adhésion à un fonds d'entraide funéraire (tel que Diyanet / DİTİB ou d'autres fondations Cenaze Fonu citées à titre d'exemples publics d'orientation) [2]. Si un service d'assistance ou un fonds funéraire intervient, il mandate directement son prestataire de transport funéraire agréé en Turquie et en France.
   • Choix d'opérateurs funéraires habilités en Turquie et en France : En Turquie, les services funéraires municipaux (ALO 188, tels que les directions des cimetières des municipalités métropolitaines d'Istanbul, d'Ankara, d'Izmir ou d'Antalya) assurent les opérations funéraires locales, tandis qu'une société internationale de transport funéraire (uluslararası cenaze nakil firması) est mandatée pour un rapatriement aérien vers la France [1][3][8]. Ce prestataire se coordonne avec un opérateur funéraire habilité en préfecture (opérateur funéraire habilité en préfecture) chargé de réceptionner le cercueil en France (par exemple à Paris, Lyon, Marseille, Strasbourg ou Bordeaux) ; les entreprises habilitées en France peuvent être recherchées auprès des fédérations professionnelles nationales Fédération Nationale du Funéraire (FNF, téléphone +33 1 55 43 30 00, courriel [email protected]) et Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF, téléphone +33 1 46 60 24 24) [4][5][7]. Clarvia mentionne ces annuaires et références institutionnelles uniquement à titre d'orientation et ne recommande, ne cautionne ni ne classe aucun opérateur commercial.
   • Représentations françaises en Turquie et accompagnement consulaire : Si la personne décédée était de nationalité française, vous pouvez contacter l'Ambassade de France à Ankara ou le Consulat général de France à Istanbul selon la circonscription consulaire du lieu de décès (réseau diplomatique Ambassade de France en Turquie, standard consulaire d'Ankara +90 312 455 45 45, téléphone d'urgence de permanence +90 533 721 50 91, courriel [email protected] ; ainsi que le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères - MEAE / France Diplomatie) [2]. Les services consulaires accompagnent les familles pour la transcription de l'acte de décès dans les registres de l'état civil français (transcription) et la délivrance des autorisations de transport de corps, mais ne prennent pas en charge les frais d'obsèques ou de rapatriement [2].
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   Enregistrement du décès à l'état civil en Turquie (Formule C) et reconnaissance des actes en France

   Avant toute inhumation, tout transfert international depuis la Turquie ou toute démarche administrative officielle en France, le décès doit d'abord être enregistré à l'état civil en Turquie [1][2] :

   • Déclaration à la direction de l'état civil du district et acte de décès plurilingue (Formül C) : En vertu de la loi n° 5490 sur les services de l'état civil, le certificat de décès émis via le système ÖBS est enregistré dans un délai de 10 jours auprès de la direction de l'état civil du district (İlçe Nüfus Müdürlüğü) du lieu de décès, rattachée à l'autorité centrale Nüfus ve Vatandaşlık İşleri Genel Müdürlüğü (Direction générale de l'état civil et de la citoyenneté, centre d'appel national ALO 199, téléphone international +90 312 591 21 00) [1]. La société funéraire mandatée ou un proche doit demander au İlçe Nüfus Müdürlüğü plusieurs originaux revêtus d'une signature manuscrite de l'extrait d'acte de décès plurilingue délivré en application de la Convention CIEC de Vienne de 1976 (Çok Dilli Ölüm Belgesi - Formül C) [1][2]. Des renseignements sur les procédures consulaires turques sont également disponibles 24h/24 auprès du Dışişleri Bakanlığı Konsolosluk Çağrı Merkezi (Centre d'appel consulaire du ministère turc des Affaires étrangères, téléphone +90 312 292 29 29) [3].
   • Validité du Formül C en France et transcription consulaire (transcription) : La Turquie et la France étant toutes deux États parties à la Convention CIEC de Vienne de 1976, l'extrait d'acte de décès plurilingue (Formül C) délivré en Turquie est directement valable en France sans apostille ni traduction supplémentaire [1][2]. Tandis qu'un décès survenu en France doit être déclaré dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés) à la mairie du lieu de décès (mairie du lieu de décès, selon les règles présentées sur le portail officiel de l'administration française Service-Public.fr, téléphone 3939 ou +33 1 73 60 39 39 depuis l'étranger) afin d'obtenir l'acte de décès intégral (acte de décès intégral) et l'extrait plurilingue Formule C, le décès d'un ressortissant français en Turquie fait l'objet d'une transcription dans les registres de l'état civil français (transcription de l'acte de décès) auprès de l'Ambassade de France en Turquie (Ambassade à Ankara ou Consulat général à Istanbul) sur présentation de l'extrait Formül C et des justificatifs d'identité et de naissance français [2][6].
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   Rapatriement international de la Turquie vers la France ou inhumation locale en Turquie

   Selon la décision de la famille, la dépouille peut être rapatriée en France ou inhumée localement en Turquie [2][7][8] :

   • Rapatriement du cercueil de la Turquie vers la France (rapatriement du corps) : La Turquie et la France appliquent les dispositions de l'Accord de Strasbourg de 1973 (Accord de Strasbourg) et de l'Arrangement de Berlin de 1937 (Arrangement de Berlin) relatifs au transport international des corps [7][8]. L'entreprise internationale de transport funéraire mandatée fait réaliser les soins de conservation obligatoires (tahnit / soins de conservation) en Turquie et obtient le rapport de thanatopraxie, place le corps dans un cercueil hermétique en zinc soudé (lehimli çinko tabut / cercueil hermétique), sollicite auprès de la municipalité ou de la direction provinciale/de district de la santé le permis de transport routier (Yol İzin Belgesi), puis accomplit les formalités de délivrance du laissez-passer mortuaire international (Cenaze Nakil Belgesi / Laissez-Passer mortuaire) auprès de l'unité d'inspection sanitaire aux frontières de l'aéroport de départ relevant de la Türkiye Hudut ve Sahiller Sağlık Genel Müdürlüğü (Direction générale de la santé des frontières et des côtes - THSSGM) et auprès du consulat [2][3][8].
   • Entrée sur le territoire français et laissez-passer préfectoral (arrêté préfectoral) : L'opérateur funéraire récepteur en France prend en charge le cercueil à l'aéroport d'arrivée en France au moyen du Laissez-Passer international et de l'acte de décès Formül C, puis assure son acheminement jusqu'à la commune d'inhumation ou de crémation (à l'inverse, pour un transfert de cercueil ou d'urne cinéraire au départ de la France vers l'étranger, la préfecture du lieu de fermeture du cercueil délivre un arrêté préfectoral de laissez-passer mortuaire) [6][7].
   • Inhumation locale en Turquie et disponibilité de la crémation : Si une inhumation locale en Turquie est choisie, l'attribution de la concession et l'enterrement sont effectués par l'intermédiaire de la direction municipale des cimetières (ALO 188) sur présentation du permis d'inhumer ÖBS [1]. Aucun crématorium n'étant en activité en Turquie, le corps doit être rapatrié en France si une crémation (crémation) est souhaitée [2][7].
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   Capital décès, pensions de réversion, fiscalité et règlement de la succession (*Succession*) en France et en Turquie

   À l'aide de l'extrait d'acte de décès plurilingue Formül C et de la transcription consulaire française (transcription), les démarches de sécurité sociale, de fiscalité et de succession peuvent être engagées dans les deux pays :

   • Sécurité sociale (CPAM), retraites (CNAV / Agirc-Arrco), impôts et notaire (Notaires de France) en France :
     • Assurance maladie française et capital décès (capital décès) : Si la personne décédée était affiliée à la sécurité sociale française, informez la caisse d'assurance maladie Assurance Maladie (Caisse primaire d'assurance maladie - CPAM / Ameli.fr, téléphone 3646 depuis la France ou +33 1 84 90 36 46 depuis l'étranger) afin de clôturer le dossier et de déposer une demande de versement du capital décès au profit des ayants droit éligibles [9].
     • Caisses de retraite françaises (caisses de retraite) : Si la personne décédée percevait une retraite française ou avait cotisé en France, déclarez le décès auprès du régime général Assurance Retraite (CNAV, téléphone 3960 ou +33 9 71 10 39 60 depuis l'étranger) et de la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) afin de solliciter la pension de réversion (pension de réversion) pour le conjoint survivant [10].
     • Déclaration fiscale et règlement de la succession par un notaire en France (règlement de la succession) : Pour les comptes bancaires, les biens immobiliers ou la dernière résidence habituelle en France, mandatez un notaire français via le réseau officiel Notaires de France (Conseil supérieur du notariat, téléphone +33 1 44 90 30 00) afin d'établir l'acte de notoriété (acte de notoriété) et de déposer la déclaration de succession (déclaration de succession) auprès de l'administration fiscale française (impôts) dans un délai de 12 mois lorsque le décès est survenu hors de France en Turquie (contre 6 mois pour un décès survenu en France) [6][11].
   • Droits auprès de la SGK, certificat d'hérédité et droits de succession en Turquie :
     • Allocation funéraire et pension de survivant de la SGK : Si la personne décédée disposait d'une couverture sociale ou de droits à pension en Turquie (y compris au titre de la Convention bilatérale franco-turque de sécurité sociale), les proches éligibles peuvent déposer une demande d'allocation funéraire (cenaze ödeneği) et de pension de survivant (ölüm aylığı / pension de veuvage ou d'orphelin) auprès des directions de la Sosyal Güvenlik Kurumu (Institution de sécurité sociale - SGK, ligne d'assistance ALO 170) ou via le portail e-Devlet [12].
     • Certificat d'hérédité (Mirasçılık Belgesi / Veraset İlamı) et impôt sur les successions (4 mois) : Pour les comptes bancaires ou les biens immobiliers (Tapu) situés en Turquie, les héritiers doivent obtenir un certificat d'hérédité (Mirasçılık Belgesi / Veraset İlamı) auprès d'un tribunal civil de paix (Sulh Hukuk Mahkemesi) ou auprès d'une étude notariale relevant de la Türkiye Noterler Birliği (Union des notaires de Turquie, téléphone +90 312 218 80 00) (lorsqu'un élément de nationalité étrangère ou un testament intervient, le certificat est délivré par le Sulh Hukuk Mahkemesi) [13]. En outre, pour les biens situés en Turquie, une déclaration d'impôt sur les successions et mutations (Veraset ve İntikal Vergisi beyannamesi) doit être déposée auprès du centre des impôts compétent (Vergi Dairesi) de l'administration fiscale turque (Gelir İdaresi Başkanlığı, ligne d'information ALO 189) dans les 4 mois suivant la date du décès (ou dans les délais légaux prorogés prévus par la loi n° 7338 lorsque les héritiers résident en France) [14].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Procédures de décès, système de notification des décès (ÖBS) et acte de décès plurilingue (Formule C) — T.C. İçişleri Bakanlığı Nüfus ve Vatandaşlık İşleri Genel Müdürlüğü (NVİ)
2. [2]
   Déclaration de décès en Turquie, transcription d'acte de décès et démarches funéraires — Ambassade de France en Turquie (Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères)
3. [3]
   Procédures de rapatriement funéraire et guide consulaire — T.C. Dışişleri Bakanlığı
4. [4]
   Mentions légales et coordonnées de la Fédération Nationale du Funéraire (FNF) — Fédération Nationale du Funéraire
5. [5]
   Coordonnées de la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) — Fédération Française des Pompes Funèbres
6. [6]
   Déclaration de décès en France (24 heures), certificat médical de décès et premières démarches (F16507) — Direction de l'information légale et administrative (Service-Public.fr)
7. [7]
   Transport international de corps et laissez-passer mortuaire préfectoral (F35706) — Service-Public.fr
8. [8]
   Directive relative aux procédures de rapatriement funéraire international et au laissez-passer mortuaire (Cenaze Nakil Belgesi) — T.C. Sağlık Bakanlığı Türkiye Hudut ve Sahiller Sağlık Genel Müdürlüğü (THSSGM)
9. [9]
   Déclarer le décès d'un proche et demander le capital décès — L'Assurance Maladie (ameli.fr)
10. [10]
    Déclarer le décès d'un retraité et demander une pension de réversion — Assurance Retraite (CNAV)
11. [11]
    Règlement des successions en France et annuaire officiel des notaires — Conseil supérieur du notariat (Notaires de France)
12. [12]
    Guide de demande de l'allocation funéraire (Cenaze Ödeneği) et de la pension de survivant (Ölüm Aylığı) — Sosyal Güvenlik Kurumu (SGK)
13. [13]
    Délivrance des certificats d'hérédité (Mirasçılık Belgesi / Veraset İlamı) auprès des offices notariaux — Türkiye Noterler Birliği (TNB)
14. [14]
    Loi n° 7338 sur l'impôt sur les successions et mutations et délais de déclaration — Gelir İdaresi Başkanlığı (GİB)