Que faire lors d'un décès entre Royaume-Uni et France : liste officielle en 5 étapes

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   Obtenir le Certificat Médical de Décès et l'Autorisation du Coroner ou du Procurator Fiscal au Royaume-Uni

   L'enregistrement à l'état civil et l'organisation des obsèques ne peuvent débuter tant que la cause du décès n'a pas été officiellement certifiée ou validée par l'autorité médicale ou médico-légale compétente au Royaume-Uni [1] :

   • Décès de cause naturelle en Angleterre et au Pays de Galles (système du Medical Examiner) : Le médecin ayant constaté le décès établit le certificat médical de cause de décès (Medical Certificate of Cause of Death - MCCD), qui doit être examiné de manière indépendante et contresigné par un médecin examinateur du NHS (NHS Medical Examiner) [1]. Le bureau du Medical Examiner prend contact avec la famille ou le plus proche parent pour expliquer la cause du décès et transmet électroniquement le MCCD contresigné au bureau local de l'état civil (Register Office, par exemple le Westminster Register Office à Londres ou le Manchester Register Office), ce qui fait courir le délai légal de déclaration de 5 jours [1].
   • Décès de cause naturelle en Écosse et en Irlande du Nord : En Écosse, le médecin établit le certificat médical de cause de décès (Form 11), qui peut faire l'objet d'un contrôle aléatoire par le service d'examen de la certification des décès (Death Certification Review Service - DCRS) de Healthcare Improvement Scotland avant la finalisation de l'enregistrement [1]. En Irlande du Nord, le médecin délivre le MCCD en vue de sa remise au bureau d'enregistrement du district (district Registration Office) [1].
   • Décès soudains, accidentels ou inexpliqués : Si votre proche est décédé subitement hors d'un établissement hospitalier, appelez les services d'urgence au 999 (ou le NHS 111 selon le cas) afin que la police intervienne sur place [1]. Les décès inexpliqués, violents ou périopératoires sont signalés au Coroner local en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, ou au Procurator Fiscal (Crown Office and Procurator Fiscal Service) en Écosse [1]. Si une autopsie (post-mortem examination) ou une enquête judiciaire (inquest) est requise, le Coroner ou le Procurator Fiscal délivre un certificat provisoire ou les autorisations directes d'inhumation, de crémation et de transfert dès la clôture des investigations médico-légales [1].
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   Vérifier la Couverture d'Assurance, Mandater les Opérateurs Funéraires au Royaume-Uni et en France et Contacter le Consulat de France

   Avant de signer un contrat de prestations funéraires à titre individuel, vérifiez si la personne décédée bénéficiait d'une assurance voyage, d'une assistance liée à une carte bancaire, d'une prévoyance d'entreprise ou d'un contrat d'assurance obsèques ou d'assistance rapatriement souscrit en France [6][7]. Si une garantie s'applique, contactez immédiatement le plateau d'assistance 24h/24 de l'assureur, qui mandate et règle généralement directement les opérateurs funéraires internationaux [6].

   En l'absence de prise en charge par une assurance, la famille peut mandater un opérateur funéraire agréé au Royaume-Uni en coordination avec un opérateur funéraire récepteur en France pour organiser le transfert transfrontalier de bout en bout [6][10] :

   • Entreprise de pompes funèbres au Royaume-Uni : Vous pouvez rechercher un opérateur funéraire britannique accrédité et expérimenté en rapatriement international via la National Association of Funeral Directors (téléphone : +44 121 711 1343 ; courriel : [email protected]) ou la National Society of Allied and Independent Funeral Directors (SAIF) [10].
   • Opérateur funéraire récepteur en France : En France, le transport funéraire ainsi que l'inhumation ou la crémation doivent être assurés par un opérateur funéraire habilité en préfecture, consultable auprès des mairies ou des fédérations professionnelles telles que la Fédération Nationale du Funéraire (FNF) et la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) [7]. Nous mentionnons ces répertoires officiels à titre purement informatif et ne recommandons, ne cautionnons ni ne classons aucun prestataire particulier.
   • Notification consulaire française : Informez le Consulat général de France à Londres (téléphone : +44 20 7073 1200) ou la section consulaire française à Édimbourg (si le décès est survenu en Écosse), relevant du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (France Diplomatie) [6]. Les services consulaires renseignent la famille sur la procédure, vérifient le dossier d'autorisation d'entrée du corps ou des cendres en France et assurent la transcription de l'acte de décès britannique sur les registres de l'état civil français, étant précisé que l'État français ne prend pas en charge les frais d'obsèques ou de rapatriement [6].
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   Déclarer le Décès à l'État Civil au Royaume-Uni et Faire Transcrire l'Acte de Décès pour la France

   Le décès doit d'abord être déclaré auprès du bureau de l'état civil du district britannique où il est survenu avant de pouvoir être transcrit à l'état civil français [1][6] :

   • Enregistrement civil au Royaume-Uni (Register Office) : Dès que le Register Office confirme la réception du MCCD ou de la notification du Coroner, déclarez le décès dans un délai de 5 jours en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, ou dans un délai de 8 jours auprès de tout bureau d'enregistrement (Registration Office) en Écosse (tel que l'Edinburgh City Chambers ou le Glasgow Registration Office) [1]. Demandez plusieurs copies intégrales certifiées conformes de l'acte de décès britannique (Certified Copy of an Entry of Death), les banques, assureurs et autorités consulaires françaises exigeant des exemplaires originaux [1][6].
   • Transcription consulaire française par rapport à une déclaration en France : Contrairement à un décès survenu en France métropolitaine - qui doit être déclaré à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures hors week-ends et jours fériés pour obtenir l'acte de décès intégral ou un extrait plurilingue Formule C de la Convention de Vienne de 1976 [7] - un décès survenu au Royaume-Uni est d'abord enregistré localement puis transmis au Consulat général de France à Londres en vue de la transcription de l'acte de décès [6]. La demande s'effectue par voie postale au moyen du formulaire de demande de transcription accompagné d'une copie originale de l'acte de décès britannique (Certified Copy of an Entry of Death), d'un justificatif de la nationalité française de la personne décédée (passeport, carte nationale d'identité ou acte de naissance français) et du livret de famille [6].
   • Apostille britannique (le cas échéant) : Bien que le Consulat général de France à Londres accepte directement les originaux d'actes de décès britanniques pour la transcription consulaire [6], les notaires ou établissements financiers français intervenant dans le règlement de la succession avant la transcription peuvent demander l'apposition de l'Apostille de La Haye par le Foreign, Commonwealth & Development Office Legalisation Office (téléphone : +44 3700 00 22 44) [3].
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   Coordonner le Rapatriement International vers la France ou l'Inhumation/Crémation Locale au Royaume-Uni

   Les opérateurs funéraires britannique et français que vous avez mandatés prennent en charge les autorisations sanitaires, médico-légales et frontalières selon que vous optez pour le rapatriement du corps, le transfert des cendres après crémation ou des obsèques locales au Royaume-Uni [1][6] :

   • Rapatriement du corps vers la France : En Angleterre et au Pays de Galles, l'opérateur funéraire britannique saisit le Coroner local afin d'obtenir l'Out-of-England Order (Form 104), qui autorise la sortie du corps hors d'Angleterre et du Pays de Galles [1][6]. En Écosse, l'autorisation de sortie du territoire écossais est délivrée par le Death Certification Review Service (DCRS) de Healthcare Improvement Scotland ou par le Procurator Fiscal [1]. Pour l'entrée en France conformément aux accords internationaux de transfert des corps (Arrangement de Berlin de 1937 et Accord de Strasbourg de 1973), l'opérateur britannique organise les soins de conservation (thanatopraxie) lorsque requis, réunit le certificat médical de non-contagion et procède à la mise en bière en cercueil hermétique muni d'une enveloppe métallique zinguée, puis sollicite le laissez-passer mortuaire consulaire auprès du Consulat général de France à Londres (ou l'arrêté préfectoral en France) avant le transport aérien ou via le tunnel sous la Manche vers la commune française de destination (par exemple Paris, Lyon ou Marseille) [6][7].
   • Rapatriement des cendres après crémation : Si la crémation a lieu au Royaume-Uni, le crématorium délivre un certificat officiel de crémation (Certificate of Cremation) [6]. L'urne scellée contenant les cendres peut être transportée vers la France accompagnée de l'acte de décès britannique, du certificat de crémation et de l'autorisation consulaire ou municipale ; en droit français, les cendres peuvent être déposées dans un columbarium, scellées sur un monument funéraire ou dispersées dans un espace aménagé après déclaration à la mairie du lieu de destination (la conservation définitive de l'urne dans une propriété privée n'est pas autorisée en France) [6][7].
   • Inhumation ou crémation locale au Royaume-Uni : Si les obsèques se déroulent au Royaume-Uni, le Register Office (ou le Coroner / Procurator Fiscal) délivre directement à l'opérateur funéraire britannique le certificat d'inhumation ou de crémation (Certificate for Burial or Cremation, appelé « Green Form » en Angleterre et au Pays de Galles, ou Form 14 en Écosse) [1].
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   Accomplir les Notifications Administratives, Demandes de Pensions de Réversion, Déclarations Fiscales et Formalités de Succession dans les Deux Pays

   Une fois les obsèques ou le rapatriement engagés, les démarches administratives et successorales concernent fréquemment les deux juridictions [2][4][7] :

   • Notifications, pensions et homologation successorale (Probate) au Royaume-Uni :
     • Si la personne décédée résidait en Angleterre, en Écosse ou au Pays de Galles, l'officier de l'état civil remet un numéro de référence unique permettant d'utiliser le service gouvernemental Tell Us Once, qui informe en une seule démarche HM Revenue & Customs (HMRC), HM Passport Office, les services municipaux et les caisses de retraite publiques [2]. Vous pouvez également contacter le Department for Work and Pensions Bereavement Service (téléphone : 0800 151 2012) pour déclarer le décès et vérifier l'éligibilité au Bereavement Support Payment ou au Funeral Expenses Payment [2].
     • Si la personne décédée résidait en France mais percevait une pension de retraite publique britannique (UK State Pension), notifiez directement l'International Pension Centre (téléphone : +44 191 218 7777) [5].
     • Si le défunt détenait des biens immobiliers, des comptes bancaires ou des placements au Royaume-Uni dépassant les seuils fixés par les établissements financiers, l'exécuteur testamentaire ou l'ayant droit habilité doit demander un Grant of Probate (ou des Letters of Administration en l'absence de testament) auprès de HM Courts & Tribunals Service en Angleterre et au Pays de Galles, ou une Confirmation auprès du Sheriff Court en Écosse, après avoir déposé les formulaires de droits de succession (Inheritance Tax) requis auprès de HMRC [4].
   • Sécurité sociale française, pensions de réversion, fiscalité et règlement de la succession en France :
     • Capital décès de la Sécurité sociale : Si la personne décédée exerçait une activité salariée ou relevait du régime général français de la Sécurité sociale peu avant son décès, les ayants droit prioritaires peuvent demander le versement du capital décès auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM via Ameli.fr) dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès [7][8].
     • Pensions de réversion : Le conjoint survivant ou l'ex-conjoint éligible peut déposer une demande de pension de réversion au titre du régime de base auprès de L'Assurance Retraite (téléphone depuis l'étranger : +33 9 71 10 39 60) et au titre de la retraite complémentaire des salariés auprès de l'Agirc-Arrco (via le portail unique info-retraite.fr ou lassuranceretraite.fr) [7][9].
     • Notaire français et déclaration de succession : Si la personne décédée était domiciliée en France, possédait des biens immobiliers en France ou laissait un actif successoral imposable en France supérieur au seuil légal, mandatez un notaire via les Notaires de France (Conseil supérieur du notariat) ou la Chambre des Notaires de Paris [7][11]. Le notaire interroge le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), établit l'acte de notoriété et prépare la déclaration de succession destinée à la Direction générale des Finances publiques (impôts) [7][11]. Lorsque le décès survient hors de France métropolitaine (y compris au Royaume-Uni), le délai légal pour déposer la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale française est de 12 mois à compter de la date du décès (contre 6 mois lorsque le décès survient en France métropolitaine) [7][11].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Déclarer un décès au Royaume-Uni (Register a death) — GOV.UK
2. [2]
   Organismes à contacter et service Tell Us Once après un décès — GOV.UK
3. [3]
   Faire légaliser un document public britannique (Apostille) — Foreign, Commonwealth & Development Office (GOV.UK)
4. [4]
   Demander l'homologation d'une succession au Royaume-Uni (Applying for probate) — HM Courts & Tribunals Service (GOV.UK)
5. [5]
   Centre international des pensions (International Pension Centre) — Department for Work and Pensions (GOV.UK)
6. [6]
   Décès d'un proche à l'étranger et transcription consulaire au Royaume-Uni — Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères / Consulat général de France à Londres
7. [7]
   Que faire en cas de décès d'un proche ? — Service-Public.fr
8. [8]
   Capital décès : versement d'une aide aux proches par l'Assurance Maladie — Ameli.fr (Assurance Maladie)
9. [9]
   Demander une pension de réversion — L'Assurance Retraite (CNAV)
10. [10]
    Répertoire de la National Association of Funeral Directors (NAFD) — National Association of Funeral Directors
11. [11]
    Le règlement d'une succession et la déclaration de succession — Notaires de France (Chambre des Notaires de Paris)