Maladie grave et démarches anticipées entre Espagne et France : liste officielle en 5 étapes

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   Organisation des soins palliatifs et coordination sanitaire transfrontalière

   • Espagne : L'accès aux soins palliatifs s'organise par l'intermédiaire du médecin de soins primaires (médico de atención primaria) ou du spécialiste hospitalier du système national de santé (Sistema Nacional de Salud - SNS), qui oriente le patient vers les unités hospitalières de soins palliatifs ou vers les équipes d'appui aux soins à domicile (Equipos de Soporte de Atención Domiciliaria - ESAD) de sa communauté autonome, en s'appuyant également sur l'annuaire de la Société espagnole de soins palliatifs (Sociedad Española de Cuidados Paliativos - SECPAL) et la coordination du Ministerio de Sanidad (ministère espagnol de la Santé) [1].
   • France : La prise en charge palliative repose sur l'Hospitalisation à domicile (HAD), les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) et les unités de soins palliatifs (USP), avec une information officielle et des répertoires tenus par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV, via son portail Parlons Fin de Vie) et la Société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP) [2]. Pour les patients affiliés au régime français atteints d'une pathologie grave ou évolutive, le médecin traitant demande auprès de l'Assurance Maladie la reconnaissance d'une Affection de Longue Durée exonérante (ALD), qui assure une prise en charge à 100 % des soins et traitements palliatifs liés à la pathologie sur la base des tarifs de la Sécurité sociale [3]. Si un transfert médical entre l'Espagne et la France est envisagé, vérifiez au préalable la couverture via la Carte européenne d'assurance maladie (séjours temporaires), le formulaire portable S1 (retraités résidents) ou l'autorisation préalable S2 pour des soins programmés.
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   Rédaction des volontés anticipées dans les deux pays (*Instrucciones Previas* et *Directives anticipées*)

   Tant que la personne malade dispose de sa pleine capacité juridique, il est souhaitable d'établir des documents distincts dans les deux pays, car les registres cliniques nationaux ne sont pas interconnectés automatiquement.

   • Espagne : Votre proche peut établir un document d'instructions préalables ou de volontés anticipées (Documento de Instrucciones Previas ou Voluntades Anticipadas, couramment appelé Testamento Vital, régi par la loi Ley 41/2002) devant notaire, auprès des agents habilités du registre régional ou devant trois témoins selon la réglementation de sa communauté autonome [1]. Une fois inscrit au registre régional (Registro Autonómico), le document est intégré au Registre national des instructions préalables (Registro Nacional de Instrucciones Previas - RNIP) du Ministerio de Sanidad afin d'être consultable par les médecins dans tout hôpital en Espagne [1].
   • France : Conformément à la loi Claeys-Leonetti, toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées (relatives à la poursuite, à la limitation ou à l'arrêt des traitements de fin de vie) et désigner par écrit une personne de confiance qui sera consultée en priorité par l'équipe médicale si le patient ne peut plus s'exprimer [2][4]. Ces documents peuvent être enregistrés dans le dossier médical numérique Mon espace santé et remis au médecin traitant ou à l'établissement hospitalier selon les modalités présentées sur Service-Public.fr [4].
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   Procurations préventives, procurations bancaires et *Mandat de protection future*

   Une procuration établie en Espagne ne permet généralement pas d'opérer directement sur des comptes bancaires ou de vendre un bien immobilier en France sans formalités d'apostille, de traduction assermentée ou d'équivalence notariale, et inversement. Il convient donc d'établir des actes distincts dans chaque État tant que la capacité juridique demeure entière.

   • Espagne : Il est conseillé de signer par acte authentique devant notaire (via le Conseil général du notariat espagnol, Consejo General del Notariado) une procuration préventive (Poder Preventivo, ou une procuration générale assortie d'une clause expresse de maintien en cas d'incapacité ou de besoin futur de soutien), autorisant le mandataire désigné à gérer les comptes bancaires, les biens immobiliers et les démarches fiscales en Espagne sans attendre une décision judiciaire [1].
   • France : Pour la gestion courante des comptes détenus dans des banques françaises, une procuration bancaire doit être signée directement auprès de chaque établissement financier français. En outre, afin d'anticiper une éventuelle altération des facultés physiques ou mentales, la personne malade peut conclure un mandat de protection future, soit sous seing privé contresigné et enregistré, soit - de préférence en présence de biens immobiliers ou d'un patrimoine complexe - par acte notarié devant un notaire français (Notaires de France), selon les règles détaillées sur Service-Public.fr [4].
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   Aides d'urgence à la dépendance, congés d'aidant et allocations d'accompagnement

   Les deux pays prévoient des procédures accélérées de prise en charge de la dépendance ainsi que des congés légaux pour les proches aidants.

   • Espagne : Une évaluation d'urgence de la situation de dépendance (valoración urgente de la situación de dependencia au titre de la loi Ley 39/2006, coordonnée par l'IMSERSO et les services sociaux de la communauté autonome) peut être demandée pour accéder à une aide à domicile ou à des prestations financières liées aux soins. Par ailleurs, le Code du travail espagnol (Estatuto de los Trabajadores) ouvre droit à des congés rémunérés en cas de maladie grave ou d'hospitalisation d'un proche, ainsi qu'à une réduction du temps de travail (reducción de jornada) ou à un congé sans solde (excedencia) pour s'occuper directement d'un membre de la famille dépendant [5].
   • France : Les salariés en France qui accompagnent un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable bénéficient du congé de solidarité familiale (jusqu'à 3 mois, renouvelable une fois), détaillé sur Service-Public.fr [6]. Pendant ce congé ou en cas de passage à temps partiel, l'aidant peut solliciter auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM, via l'Assurance Maladie) l'Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP), versée jusqu'à 21 jours (ou 42 jours en cas d'activité réduite à temps partiel) [3]. Pour les personnes âgées de 60 ans et plus en France confrontées à une perte rapide d'autonomie, l'Allocation personnalisée d'autonomie peut également être demandée en urgence (APA en urgence) auprès du conseil départemental.
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   Harmonisation des testaments, pensions de survivants et démarches après le décès

   Coordonner à l'avance les testaments, les contrats d'assurance-vie et les comptes bancaires entre l'Espagne et la France évite les conflits entre les règles de réserve héréditaire des deux pays dans le cadre du Règlement européen sur les successions (Règlement (UE) n° 650/2012).

   • Coordination testamentaire : Il est utile de vérifier avec un notaire en Espagne (Consejo General del Notariado) et un notaire en France (Notaires de France) la rédaction des dispositions testamentaires, en examinant l'opportunité d'inclure un choix exprès de la loi nationale applicable à la succession (professio iuris) et en contrôlant les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie [4].
   • Démarches après le décès en Espagne : Après le décès, les demandes d'allocation de décès (auxilio por defunción) et de pensions de réversion ou d'orphelin (pensiones de viudedad u orfandad) sont déposées auprès de l'Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) [5][7]. Passé un délai de 15 jours ouvrables après le décès, le certificat du Registre général des actes de dernière volonté (Certificado del Registro General de Actos de Última Voluntad, via le formulaire Modelo 790 du ministère de la Justice) est demandé afin d'établir l'acte notarié de succession, et la déclaration de l'impôt sur les successions (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones) doit être déposée dans le délai général de 6 mois à compter du décès [5][7].
   • Démarches après le décès en France : En France, les ayants droit peuvent demander le versement du capital décès auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM, via le portail Ameli.fr de l'Assurance Maladie) si la personne décédée relevait du régime général, ainsi que les pensions de réversion auprès des caisses de retraite (Assurance Retraite / CNAV et régime complémentaire Agirc-Arrco) [8]. Le règlement de la succession en France (comprenant l'acte de notoriété et la déclaration fiscale de succession dans les 6 mois lorsque le décès survient en France) est confié à un notaire français (Notaires de France) [4][8].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Registre national des instructions préalables et volontés anticipées (Registro Nacional de Instrucciones Previas - RNIP) — Ministerio de Sanidad
2. [2]
   Les directives anticipées et l'accompagnement de la fin de vie — Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (Parlons Fin de Vie)
3. [3]
   Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) — Assurance Maladie (ameli.fr)
4. [4]
   Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie — Service-Public.fr
5. [5]
   Allocation de décès et prestations familiales (Auxilio por defunción y prestaciones familiares - INSS) — Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
6. [6]
   Congé de solidarité familiale pour un salarié du secteur privé — Service-Public.fr
7. [7]
   Pension de veuvage et prestations de décès et de survie (Pensión de viudedad y prestaciones por muerte y supervivencia - INSS) — Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
8. [8]
   Décès d'un proche : le capital décès — Assurance Maladie (ameli.fr)