Que faire lors d'un décès entre Suisse et France : liste officielle en 5 étapes

1. 1

   Constatation médicale du décès et certificat médical de décès en Suisse (immédiatement)

   Tout décès survenu en Suisse doit d'abord être constaté par un médecin afin que le certificat médical de décès (Ärztliche Todesbescheinigung) soit établi en vue de la déclaration ultérieure à l'état civil [1] :

   • Décès à l'hôpital, en établissement médico-social (EMS) ou en unité de soins palliatifs : Le personnel médical de l'établissement procède à la constatation médicale du décès, délivre l'Ärztliche Todesbescheinigung et transmet fréquemment l'annonce de décès directement à l'office de l'état civil compétent (Zivilstandsamt) [1].
   • Décès à domicile, à l'hôtel ou sur la voie publique : En cas de décès naturel à domicile, contactez le médecin traitant (Hausarzt), le service médical de garde ou la centrale d'appels sanitaires urgents (Sanität 144) afin de faire établir l'Ärztliche Todesbescheinigung [1]. Si le décès survient sur la voie publique ou sans antécédents médicaux clairs, appelez immédiatement la Police (117) ainsi que les secours sanitaires / Sanität (144) [1].
   • Mort suspecte ou non naturelle (aussergewöhnlicher Todesfall - médecin légiste et ministère public) : En cas de décès soudain, inexpliqué, violent ou consécutif à un accident, il s'agit d'un décès dit extraordinaire (aussergewöhnlicher Todesfall). Les intervenants font alors appel à la police, au médecin officiel (Amtsarzt / médecine légale) et au ministère public cantonal (Staatsanwaltschaft) ; la mise en bière, la crémation, l'inhumation ou le rapatriement international vers la France ne peuvent avoir lieu qu'après l'autorisation écrite du ministère public [1].
2. 2

   Vérification des assurances, mandat aux entreprises de pompes funèbres et contact consulaire français

   Avant de passer des commandes privées individuelles, vérifiez immédiatement si la personne décédée disposait d'une assurance voyage ou rapatriement, d'une garantie d'assistance liée à une mutuelle française ou à une carte bancaire, ou d'un contrat d'assurance obsèques couvrant l'organisation et les frais du rapatriement :

   • Coordination entre un service funéraire en Suisse et un opérateur funéraire en France : Pour la levée du corps, la mise en bière et les formalités administratives en Suisse, adressez-vous au service des pompes funèbres de la commune suisse (Bestattungsamt) ou mandatez une entreprise de pompes funèbres agréée en Suisse, laquelle coordonne tout rapatriement avec un opérateur funéraire habilité en préfecture en France [1][3][7].
   • Associations professionnelles neutres à titre d'orientation : Clarvia mentionne ces répertoires exclusivement à titre d'orientation neutre et ne recommande, ne cautionne ni ne classe aucun prestataire commercial. En Suisse, vous pouvez trouver des entreprises de pompes funèbres certifiées via l'association professionnelle suisse Schweizerischer Verband der Bestattungsdienste (SVB, Association Suisse des Services Funéraires) [3]. En France, vous pouvez consulter les informations officielles sur le portail administratif Service-Public.fr (téléphone 3939 depuis la France ou +33 1 73 60 39 39 depuis l'étranger) [6] ou rechercher un opérateur habilité via la Fédération Nationale du Funéraire (FNF, téléphone +33 1 55 43 30 00, courriel [email protected]) [8] et la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF, téléphone +33 1 46 60 24 24) [9].
   • Assistance consulaire de la France en Suisse : Informez la représentation consulaire française compétente en Suisse : le Consulat général de France à Genève (compétent pour la Suisse romande, Service France Consulaire au téléphone +41 22 567 95 59, courriel [email protected]) ou le Consulat général de France à Zurich (compétent pour la Suisse alémanique et le Tessin, téléphone +41 43 547 80 41, courriel [email protected]) [4][5]. Les consulats généraux conseillent les proches pour les rapatriements et délivrent notamment l'autorisation consulaire requise pour le transport d'une urne cinéraire vers la France [4][5].
3. 3

   Déclaration du décès à l'office de l'état civil en Suisse (dans les 2 jours) et transcription pour la France

   Selon les prescriptions figurant sur le portail officiel des autorités suisses ch.ch, un décès survenu en Suisse doit être annoncé dans un délai de 2 jours à l'office de l'état civil du lieu du décès (Zivilstandsamt) (ou, selon la commune, à l'office des pompes funèbres communal / Bestattungsamt) [1] :

   • Déclaration et actes en Suisse : L'annonce du décès - effectuée par les proches, l'hôpital ou l'entreprise de pompes funèbres mandatée - requiert le certificat médical de décès (Ärztliche Todesbescheinigung), le passeport français ou la carte nationale d'identité de la personne décédée, une éventuelle autorisation de séjour suisse ainsi que les documents d'état civil [1]. L'office de l'état civil suisse enregistre le décès dans le registre suisse de l'état civil (Infostar) et délivre l'acte de décès suisse (Todesschein) ainsi que l'extrait international plurilingue CIEC de l'acte de décès sur Formule C (Formular C) prévu par la Convention de Vienne de 1976 [1][4].
   • Reconnaissance sans apostille en France : La Suisse et la France étant toutes deux États contractants de la Convention CIEC de Vienne du 8 septembre 1976, l'extrait suisse établi sur Formule C (Formular C) est directement reconnu en France par les mairies, les banques, les notaires et les organismes de sécurité sociale sans apostille ni traduction assermentée [4][6].
   • Transcription dans les registres de l'état civil français (Nantes) : Alors qu'un décès survenu en France est déclaré dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés) à la mairie du lieu de décès [6], la transcription de l'acte de décès d'un ressortissant français décédé en Suisse relève de la compétence centrale du ministère à Nantes : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères - Service central d'état civil (SCEC), Département Transcription - Secteur Europe, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes CEDEX 9, France [4]. Le dossier est adressé par courrier postal à Nantes avec l'original de l'acte de décès suisse (Todesschein), la preuve de la nationalité française, l'acte de naissance et le livret de famille [4].
4. 4

   Choix entre le rapatriement international vers la France et l'inhumation ou la crémation en Suisse

   L'entreprise de pompes funèbres mandatée coordonne les autorisations de transport et de sépulture requises selon le choix de la famille :

   • Option A - Rapatriement international du corps ou de l'urne de la Suisse vers la France :
     • Laissez-passer mortuaire (Leichenpass) pour le transport d'un cercueil (Accords de Strasbourg et de Berlin) : Tant la Suisse que la France appliquent l'Accord de Strasbourg de 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées ainsi que l'Arrangement international de Berlin de 1937 (les départs depuis la France donnant lieu à un arrêté préfectoral de laissez-passer mortuaire et les départs depuis la Suisse au laissez-passer mortuaire cantonal (Leichenpass) dans le cadre suivi par le Département fédéral des affaires étrangères - Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten - EDA) [4][7]. Pour transporter un corps de la Suisse vers la France, l'entreprise funéraire suisse sollicite auprès de l'autorité cantonale compétente du lieu de décès le Leichenpass international [4]. Le corps est transporté dans un cercueil hermétique réglementaire (muni d'une enveloppe métallique scellée et, le cas échéant selon le mode de transport, après soins de conservation) ; en vertu de l'Accord de Strasbourg, le Leichenpass suisse suffit pour franchir la frontière vers la France sans document consulaire français distinct, tandis que l'opérateur funéraire français réceptionnaire obtient l'autorisation d'inhumation ou de crémation de la commune française de destination [4][7].
     • Rapatriement d'une urne cinéraire (cendres de crémation) vers la France : Si la crémation a lieu en Suisse, l'entrée de l'urne scellée en France requiert une autorisation consulaire de transport délivrée par le consulat général de France (Consulat général de France à Genève ou Consulat général de France à Zurich) sur présentation de l'acte de décès suisse, du certificat d'incinération et de l'attestation du lieu de destination de l'urne en France [4][7].
   • Option B - Inhumation ou crémation locale en Suisse : Si les obsèques se déroulent en Suisse, la famille organise l'inhumation ou la crémation par l'intermédiaire de l'office des pompes funèbres (Bestattungsamt) de la commune suisse de domicile ou du lieu de décès, conformément aux règlements cantonaux et communaux sur les cimetières (en règle générale après l'expiration du délai d'attente cantonal, habituellement fixé à 48 heures) [1][3].
5. 5

   Pensions de survivants, assurance maladie, fiscalité et succession en France et en Suisse

   Muni de l'extrait de décès plurilingue CIEC (Formule C), engagez les démarches sociales, fiscales et successorales dans les deux pays :

   • Démarches en France :
     • Assurance maladie (CPAM) et caisses de retraite françaises : Déclarez le décès à la caisse française d'assurance maladie (Assurance Maladie / CPAM, joignable via ameli.fr ou par téléphone au 3646 depuis la France ou au +33 1 84 90 36 46 depuis l'étranger) afin de clôturer le compte d'assuré et, si les conditions sont réunies, de demander le capital décès [10]. Informez également le régime général de retraite français (Assurance Retraite / CNAV, téléphone 3960 ou +33 9 71 10 39 60 depuis l'étranger) ainsi que la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour demander une pension de réversion [11].
     • Notariat français et déclaration de succession : Si la personne décédée avait son domicile fiscal en France ou y possédait des biens immobiliers ou des comptes bancaires, saisissez un office notarial via l'instance officielle des Notaires de France (téléphone +33 1 44 90 30 00) afin d'établir l'acte de notoriété, d'interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) et de déposer la déclaration de succession [12][13]. Tandis que le délai est de 6 mois pour un décès survenu en France, un délai légal de dépôt de 12 mois à compter du jour du décès s'applique lorsque le décès est survenu hors de France - y compris en Suisse [12][13].
   • Démarches en Suisse (en cas de domicile, d'activité salariée ou de statut de frontalier, ou d'avoirs en Suisse) :
     • Rentes de survivants AVS/AHV et prévoyance professionnelle (2e pilier) : Si la personne décédée a versé des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants suisse (Alters- und Hinterlassenenversicherung - AHV / AVS, par exemple comme résident suisse ou travailleur frontalier français), les demandes de rentes de veuve, de veuf ou d'orphelin selon le mémento 3.03 doivent être déposées au moyen du formulaire officiel 318.371 auprès de la caisse de compensation AVS compétente (Ausgleichskasse) ou, pour les ayants droit résidant à l'étranger, auprès de l'autorité fédérale Zentrale Ausgleichsstelle (Centrale de compensation / Caisse suisse de compensation SAK / CSC à Genève) [14][15]. Signalez également le décès à toute caisse de pension suisse (prévoyance professionnelle / 2e pilier), à l'assurance-accidents (UVG / LAA) et à l'assureur-maladie suisse [1][14].
     • Autorité successorale cantonale, certificat d'héritier (Erbenbescheinigung) et délai de répudiation de 3 mois : Si la personne décédée avait son dernier domicile ou des biens successoraux en Suisse, les testaments éventuels doivent être remis sans délai au tribunal cantonal compétent, au notaire ou à l'office des successions (Erbschaftsamt, par exemple le tribunal de district / Bezirksgericht dans le canton de Zurich ou la Justice de paix en Suisse romande), auprès duquel se demande également le certificat d'héritier (Erbenbescheinigung / Erbschein) [1][2]. Lorsque le Code civil suisse (Zivilgesetzbuch - ZGB / CC) s'applique, respectez impérativement le délai légal de répudiation de 3 mois (Ausschlagungsfrist) à compter de la connaissance du décès si la succession risque d'être surendettée [1][2].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Décès : check-list - Certificat médical de décès, annonce à l'office de l'état civil dans les 2 jours et obsèques — Offizielles Schweizer Behördenportal (ch.ch)
2. [2]
   Certificat d'héritier (Erbschein / Erbenbescheinigung) et délai de répudiation de trois mois selon le Code civil suisse (ZGB / CC) — Offizielles Schweizer Behördenportal (ch.ch)
3. [3]
   Association Suisse des Services Funéraires (SVB) - Répertoire des entreprises de pompes funèbres certifiées — Schweizerischer Verband der Bestattungsdienste (SVB)
4. [4]
   Décès en Suisse - Transcription auprès du Service central d'état civil à Nantes et rapatriement de corps ou d'urne vers la France — Französische Botschaft und Generalkonsulate in der Schweiz (ch.diplomatie.gouv.fr)
5. [5]
   Coordonnées - Consulat général de France à Zurich — Service-Public.fr - Annuaire de l'administration
6. [6]
   Déclaration de décès, certificat médical et premières démarches en France (F16507) — Service-Public.fr
7. [7]
   Transport international de corps et d'urne et laissez-passer mortuaire en France (F35706) — Service-Public.fr
8. [8]
   Mentions légales et coordonnées - Fédération Nationale du Funéraire (FNF) — Fédération Nationale du Funéraire
9. [9]
   Contacter la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) — Fédération Française des Pompes Funèbres
10. [10]
    Déclarer un décès et demander le capital décès en France — L'Assurance Maladie (ameli.fr)
11. [11]
    Déclarer le décès d'un retraité et demander une pension de réversion en France — Assurance Retraite (CNAV)
12. [12]
    Le règlement des successions et le rôle du notaire en France — Conseil supérieur du notariat (Notaires de France)
13. [13]
    Déclaration de succession en France et délais (6 mois en France ou 12 mois en cas de décès à l'étranger) — Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr)
14. [14]
    Prestations de l'AVS - Mémento 3.03 Rentes de survivants (rentes de veuve, de veuf et d'orphelin) — Informationsstelle AHV/IV
15. [15]
    Demande de rente de survivant (Formulaire 318.371) - AVS/AI — Zentrale Ausgleichsstelle (ZAS / admin.ch)