Maladie grave et démarches anticipées entre Suisse et France : liste officielle en 5 étapes

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   Organiser les soins palliatifs et l'accompagnement en Suisse et en France et coordonner l'assurance maladie transfrontalière

   Demandez tout d'abord à l'équipe médicale traitante ou au service social de l'hôpital d'établir un plan interdisciplinaire de traitement et de soins palliatifs, et vérifiez auprès de l'assureur maladie compétent si la prise en charge aura lieu en Suisse, en France ou dans un cadre transfrontalier [1][2].

   • Soins palliatifs et aide et soins à domicile (Spitex) en Suisse : Conformément aux directives de l'Office fédéral de la santé publique (Bundesamt für Gesundheit) (téléphone : +41 58 462 21 11) et à l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS / Krankenpflege-Leistungsverordnung - KLV), l'assurance obligatoire des soins (AOS / OKP) prend en charge, sur prescription médicale, les soins palliatifs ambulatoires à domicile assurés par les services spécialisés d'aide et de soins à domicile (Spitex) ainsi que les séjours en unités hospitalières de soins palliatifs (sous déduction de la franchise et de la quote-part) [1]. Les réseaux cantonaux de soins palliatifs, les équipes mobiles et les hospices stationnaires dans les cantons (par exemple à Genève, Vaud, Bâle, Berne ou Zurich) sont répertoriés par la société professionnelle palliative.ch (Société suisse de médecine et de soins palliatifs / Schweizerische Gesellschaft für Palliative Medizin, Pflege und Begleitung) [1].
   • Structures de soins palliatifs en France et prise en charge à 100 % (ALD) : En France, les soins palliatifs sont dispensés à domicile par les structures d'Hospitalisation à domicile (HAD) et les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP), ou en établissement au sein d'unités de soins palliatifs (USP) spécialisées [2]. Une orientation vers les structures de prise en charge est proposée par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (téléphone : +33 1 53 72 33 04) ainsi que par la Société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP) [2]. Clarvia fournit ces informations d'annuaire uniquement à titre d'orientation et ne recommande ni n'évalue aucun prestataire particulier. Pour les pathologies graves et évolutives, le médecin traitant en France demande la reconnaissance en Affection de Longue Durée (ALD) auprès de l'Assurance Maladie (téléphone depuis la France : 36 46 ; depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46), ce qui permet une prise en charge des soins liés à la maladie à 100 % du tarif de la Sécurité sociale [2][9]. En cas de transfert de soins programmé ou de statut de travailleur frontalier entre la Suisse et la France, sollicitez au préalable auprès de la caisse d'assurance maladie le formulaire S1 (résidence dans le pays voisin) ou l'autorisation préalable S2 (soins programmés dans l'autre État) [1][9].
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   Rédiger des directives anticipées écrites juridiquement valables en Suisse et en France tant que la capacité de discernement est entière

   Pour que les volontés médicales de fin de vie soient respectées sans retard dans les deux pays, la personne malade doit consigner ses choix par écrit selon les règles propres à chaque législation nationale [3][4].

   • Directives anticipées en Suisse (art. 370 ss CC / ZGB) : Toute personne capable de discernement peut, en vertu des articles 370 et suivants du Code civil suisse (CC / Zivilgesetzbuch - ZGB), déterminer dans des directives anticipées écrites, datées et signées de sa main (Patientenverfügung) les traitements médicaux auxquels elle consent ou qu'elle refuse au cas où elle deviendrait incapable de discernement, et désigner une personne physique chargée de la représenter dans le domaine médical [3]. Les informations officielles figurent sur le Portail suisse ch.ch (Schweizer Portal ch.ch) ; des modèles reconnus sont notamment mis à disposition par la Fédération des médecins suisses (FMH / Verbindung der Schweizer Ärztinnen und Ärzte) et la Croix-Rouge suisse (CRS / Schweizerisches Rotes Kreuz - SRK) [1][3]. Les directives anticipées doivent être remises au médecin de famille ou à l'équipe soignante et déposées dans le dossier électronique du patient (DEP / Elektronisches Patientendossier - EPD) ; le lieu de dépôt peut également être enregistré sur la carte d'assuré [1][3].
   • Directives anticipées et personne de confiance en France (loi Claeys-Leonetti) : Pour toute prise en charge médicale en France, la personne malade doit rédiger, dater et signer ses directives anticipées et désigner par écrit une personne de confiance, dont l'avis prévaut sur tout autre avis non médical lorsque l'équipe soignante la consulte si le patient ne peut plus s'exprimer [2][4]. Ces documents peuvent être établis à l'aide du modèle officiel du ministère français de la Santé et enregistrés dans l'espace numérique Mon espace santé ainsi que dans le dossier médical de l'établissement hospitalier ou du médecin traitant en France [4].
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   Établir des mandats financiers, de prévoyance et de représentation distincts en Suisse et en France

   Une procuration étrangère n'est souvent pas acceptée directement par les banques, les registres fonciers ou les autorités de protection de l'adulte de l'autre État. Établissez par conséquent des actes distincts dans les deux juridictions tant que la personne dispose de sa pleine capacité de discernement et d'exercice des droits civils [3][5] :

   • Mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 ss CC / ZGB) et procurations bancaires en Suisse : Pour organiser l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine et la représentation dans les rapports juridiques en cas d'incapacité de discernement, un mandat pour cause d'inaptitude (Vorsorgeauftrag selon les art. 360 ss CC / ZGB) doit être soit rédigé intégralement à la main du début à la fin, daté et signé (forme olographe / eigenhändiger Vorsorgeauftrag), soit établi en la forme authentique (öffentlich beurkundet) devant un notaire [3]. Le lieu de dépôt du mandat peut être inscrit auprès de l'office de l'état civil dans le registre de l'état civil (Infostar) ; en cas de survenance d'une incapacité de discernement, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte compétente (APEA / Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde - KESB, ou dans le canton de Genève le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant) examine et valide le mandat et remet un acte de représentation au mandataire [3]. En complément, la personne malade devrait signer des procurations bancaires directement auprès de ses banques suisses (valables expressément au-delà du décès si souhaité), les établissements bancaires exigeant fréquemment leurs propres formulaires pour les opérations courantes [3].
   • Mandat de protection future et procurations bancaires en France : Pour les avoirs, les biens immobiliers ou les démarches juridiques en France, un mandat de protection future de droit français peut être conclu soit sous seing privé (contresigné par un avocat ou enregistré auprès de la recette des impôts), soit par acte authentique (mandat notarié) auprès d'un office relevant des Notaires de France (téléphone : +33 1 44 90 30 00) [5]. Le mandat notarié est particulièrement indispensable si le mandataire est susceptible d'accomplir ultérieurement des actes de disposition importants, tels que la vente d'un bien immobilier, sans recourir à une procédure judiciaire de tutelle [5]. Parallèlement, il convient de mettre en place des procurations bancaires explicites directement auprès des banques françaises détentrices des comptes [5].
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   Demander les congés légaux de proche aidant, les allocations d'aide et les prestations en cas de maladie grave

   Les droits suisse et français prévoient tous deux des aides financières et des congés professionnels pour les personnes gravement malades et leurs proches aidants [6][7] :

   • Congé de prise en charge et allocation pour impotent en Suisse : Les proches exerçant une activité lucrative sous contrat de travail régi par le Code des obligations suisse (CO / Obligationenrecht - OR) ont droit à un congé payé de courte durée pouvant aller jusqu'à 3 jours par cas et 10 jours par an au maximum pour prendre en charge un membre de la famille atteint dans sa santé (art. 329g CO ; pour les enfants mineurs gravement atteints dans leur santé, un congé de prise en charge payé pouvant atteindre 14 semaines est financé par le régime des allocations pour perte de gain selon l'art. 329i CO) [6]. Si la personne malade a besoin de façon durable de l'aide régulière d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir les actes ordinaires de la vie, une allocation pour impotent (Hilflosenentschädigung) de l'AVS ou de l'AI, indépendante du revenu, peut être demandée auprès de l'office AI cantonal ou de la caisse de compensation ; les mémentos officiels sont publiés par le Centre d'information AVS/AI (Informationsstelle AHV/IV) [6]. En outre, les cantons et les organisations à but non lucratif (telles que les Ligues cantonales contre le cancer ou la Croix-Rouge suisse) proposent des offres de relève pour les proches aidants [1][6].
   • Congé de solidarité familiale, allocation journalière d'accompagnement (AJAP) et APA en urgence en France : Les salariés en France qui accompagnent un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable peuvent solliciter auprès de leur employeur un congé de solidarité familiale d'une durée maximale de 3 mois (renouvelable une fois) ou exercé à temps partiel [7]. Pendant ce congé, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dans le cadre de l'Assurance Maladie, verse sur demande l'Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) pendant un maximum de 21 jours (ou 42 jours en cas d'activité à temps partiel) [7]. Pour les personnes malades âgées de 60 ans et plus résidant en France, l'Allocation personnalisée d'autonomie en urgence (APA en urgence) peut également être sollicitée auprès du Conseil départemental [7].
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   Harmoniser les testaments, les clauses bénéficiaires, l'accès aux comptes bancaires et les volontés d'obsèques ou de rapatriement entre la Suisse et la France

   Les successions transfrontalières faisant intervenir à la fois le droit successoral suisse (CC / ZGB), le droit successoral français et le Règlement européen sur les successions (Règlement (UE) n° 650/2012, au regard duquel la Suisse est un État tiers), une coordination anticipée évite les doubles procédures et le blocage prolongé des comptes [3][5][8][9] :

   • Institutions de prévoyance, rentes de survivants AVS et succession en Suisse : Vérifiez à l'avance le règlement de la caisse de pensions suisse (prévoyance professionnelle / 2e pilier / Pensionskasse) ainsi que de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a / Säule 3a) de la personne malade et déposez si nécessaire une clause bénéficiaire écrite (Begünstigtenordnung) auprès de l'institution, car les prestations des 2e et 3e piliers sont versées directement aux bénéficiaires désignés hors masse successorale [3][8]. Après un décès, les survivants déposent leur demande de rente de veuve, de veuf ou d'orphelin auprès de la caisse cantonale de compensation compétente ou, en cas de domicile à l'étranger ou de dossier transfrontalier, auprès de la Centrale de compensation (Zentrale Ausgleichsstelle) (téléphone : +41 58 461 91 11) [8]. Pour la succession en Suisse, l'autorité cantonale compétente (justice de paix, tribunal de district / Bezirksgericht, office des successions / Erbschaftsamt ou notaire selon le canton) délivre le certificat d'héritier (Erbenbescheinigung) ; notez le délai légal de 3 mois à compter de la connaissance du décès pour répudier (Ausschlagung) une succession surendettée conformément aux art. 566 ss CC / ZGB [3].
   • Capital décès, pensions de réversion et règlement notarié de la succession en France : Si la personne décédée relevait du régime français de sécurité sociale, les ayants droit éligibles peuvent demander le capital décès auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie via l'Assurance Maladie, ainsi qu'une pension de réversion auprès de la caisse de retraite de base (Assurance Retraite / CNAV) et du régime complémentaire (Agirc-Arrco) [9]. Lorsque des biens ou la dernière résidence habituelle se situent en France, le règlement de la succession (y compris l'établissement de l'acte de notoriété) est confié à un office relevant des Notaires de France ; la déclaration de succession doit être déposée auprès de l'administration fiscale française dans un délai de 6 mois si le décès a eu lieu en France, ou de 12 mois si le décès est survenu hors de France (notamment en Suisse) [5][9]. Enfin, consignez par écrit le choix entre une inhumation ou crémation en Suisse et un rapatriement du corps vers la France, afin qu'une entreprise de pompes funèbres agréée puisse solliciter sans délai le laissez-passer mortuaire international le moment venu [1][5].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Soins palliatifs en Suisse – Offres, stratégie et financement — Bundesamt für Gesundheit (BAG)
2. [2]
   Soins palliatifs, droits des patients et accompagnement en fin de vie en France (Parlons Fin de Vie) — Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV)
3. [3]
   Directives anticipées et prévoyance individuelle en Suisse — ch.ch - Offizielles Informationsportal der Schweizer Behörden
4. [4]
   Directives anticipées et personne de confiance en fin de vie en France (Fiche F32010) — Service-Public.fr - Direction de l'information légale et administrative
5. [5]
   Le mandat de protection future et la protection des proches vulnérables en France — Notaires de France - Conseil supérieur du notariat
6. [6]
   Mémento 6.10 – Allocation de prise en charge et prestations AVS/AI/APG — Informationsstelle AHV/IV
7. [7]
   Congé de solidarité familiale et allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP – F1767) — Service-Public.fr - Direction de l'information légale et administrative
8. [8]
   Rentes de survivants de l'AVS (rentes de veuve, de veuf et d'orphelin) — Zentrale Ausgleichsstelle (ZAS)
9. [9]
   Décès d'un proche : capital décès et démarches auprès de l'Assurance Maladie — Assurance Maladie (ameli.fr)