Maladie en phase terminale et démarches en Maroc : liste officielle en 5 étapes

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   Coordination des soins palliatifs et couverture de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO)

   • Orientation vers les unités de soins palliatifs et de traitement de la douleur : Demandez au médecin spécialiste référent d'orienter votre proche vers l'unité de soins palliatifs et de prise en charge de la douleur d'un Centre Hospitalier Universitaire (CHU à Rabat, Casablanca, Marrakech, Fès, Tanger ou Oujda) ou d'un centre régional d'oncologie relevant du ministère de la Santé et de la Protection sociale, afin d'assurer le contrôle des symptômes en hospitalisation ou dans le cadre d'un suivi coordonné à domicile [1].
   • Prise en charge au titre d'une Affection de Longue Durée (ALD) ou Affection Lourde et Coûteuse (ALC) : Dans le cadre de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO), le médecin traitant doit constituer un dossier médical de déclaration d'Affection de Longue Durée (ALD) ou d'Affection Lourde et Coûteuse (ALC) auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (pour les assurés du secteur privé, les travailleurs non salariés et les bénéficiaires du régime AMO Tadamon) ou auprès de la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS pour le secteur public), selon les règles de couverture détaillées par le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale [1][2].
   • Exonération du ticket modérateur et entente préalable : La reconnaissance en ALD ou ALC par le contrôle médical de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou de la CNOPS ouvre droit à une prise en charge majorée ou à l'exonération du ticket modérateur (souvent jusqu'à 100 % du tarif national de référence) pour les hospitalisations, les protocoles d'oncologie, la radiothérapie et les médicaments coûteux admis en tiers payant [1][2].
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   Expression écrite des volontés médicales et désignation d'un proche référent

   • Déclaration écrite de consentement médical éclairé : Bien que le droit positif marocain ne prévoie pas de fichier national centralisé de directives anticipées, tout patient majeur jouissant de sa capacité de discernement peut rédiger et signer un document écrit exprimant ses souhaits concernant l'accompagnement palliatif, le soulagement de la douleur, le maintien à domicile ou l'hospitalisation, ainsi que son consentement ou ses réserves face à des actes médicaux invasifs [1][3].
   • Désignation formelle d'un proche référent auprès de l'équipe médicale : Tant que la personne malade est en mesure d'exprimer clairement sa volonté, il est recommandé de désigner par écrit un membre de la famille de confiance comme interlocuteur référent auprès de l'équipe soignante du CHU ou de la clinique privée, en joignant une copie de sa Carte Nationale d'Identité Électronique (CNIE) et des justificatifs de lien familial issus du Portail national de l'état civil [3][4].
   • Conservation dans le dossier médical hospitalier : Remettez un exemplaire signé de ces indications médicales au médecin traitant et au chef du service hospitalier afin qu'elles soient versées au dossier médical du patient et puissent guider le dialogue entre les médecins et la famille si l'état de santé empêche ultérieurement une communication directe [1].
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   Établissement des procurations bancaires et des mandats authentiques (Wakala)

   • Procuration spéciale ou générale (Wakala) devant deux adouls ou un notaire : Afin de prévenir le blocage des démarches administratives ou de la gestion des biens en cas de perte d'autonomie physique ou cognitive, la personne malade peut, tant qu'elle jouit de sa pleine capacité juridique, établir une procuration authentique (Wakala) devant deux adouls (acte adoulaire homologué par le juge chargé du notariat au Tribunal de première instance) ou devant un notaire au Maroc [3][5]. L'acte doit préciser avec exactitude les pouvoirs conférés au mandataire (représentation auprès des administrations, gestion locative ou immobilière, retrait de documents) [5].
   • Procurations bancaires auprès des établissements financiers marocains : En pratique, les banques marocaines exigent le plus souvent que le titulaire du compte signe personnellement le formulaire interne de procuration bancaire de l'agence (ou fournisse une procuration adoulaire ou notariée spéciale mentionnant expressément le numéro du compte et l'étendue des opérations autorisées) pendant que sa capacité de discernement est intacte [5].
   • Procurations consulaires et légalisation internationale via Consulat.ma : Lorsqu'un mandataire ou un membre de la famille réside à l'étranger, ou lorsqu'une procuration doit produire ses effets entre le Maroc et un autre État, l'acte peut être établi auprès des services notariaux et adoulaires d'un consulat du Royaume du Maroc via le portail Consulat.ma ou revêtu de l'Apostille de La Haye conformément aux procédures du Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger [5][6].
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   Prestations d'invalidité, indemnités de maladie et congés pour proches aidants

   • Indemnités journalières de maladie et pension d'invalidité (CNSS et régimes publics) : Lorsqu'un salarié assuré auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale doit interrompre son activité professionnelle en raison d'une maladie grave, il peut solliciter des indemnités journalières de maladie puis, s'il est reconnu atteint d'une incapacité permanente totale de travail avant l'âge légal de la retraite et réunit les conditions de cotisation requises, demander une pension d'invalidité auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (ou auprès de la Caisse Marocaine des Retraites - CMR pour les fonctionnaires), selon les règles présentées par le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale [1][2].
   • Majoration pour tierce personne : Si l'état de santé de l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité nécessite l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante, la réglementation de sécurité sociale prévoit une majoration spécifique de la pension sur avis médical [1].
   • Congés et autorisations d'absence pour les proches aidants : Les membres de la famille salariés au Maroc qui accompagnent la personne malade peuvent solliciter auprès de leur employeur des permissions d'absence pour raisons familiales ou maladie grave d'un proche conformément au Code du travail marocain et aux conventions collectives, ou mobiliser leurs droits à congé sur présentation des certificats médicaux hospitaliers [1][6].
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   Organisation anticipée des documents d'état civil, des dispositions testamentaires et du patrimoine

   • Encadrement du testament (Wassiya) et règles de la Moudawana : Tant que la personne malade conserve sa pleine capacité juridique, elle peut consulter deux adouls ou un notaire pour organiser la transmission de ses biens [5]. En droit marocain (Code de la famille - Moudawana), le testament (Wassiya) est légalement plafonné au tiers (1/3) de la succession nette et ne peut pas être consenti en faveur d'un héritier légal, sauf si les autres héritiers majeurs y consentent expressément après l'ouverture de la succession (pour les ressortissants étrangers résidant au Maroc, il convient de vérifier avec un notaire la loi nationale applicable et la rédaction d'un testament international ou authentique) [5].
   • Vérification des contrats d'assurance-vie et des dossiers sociaux : Il est recommandé de vérifier et d'actualiser par écrit les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie, de prévoyance ou d'épargne-retraite complémentaire, et de rassembler les relevés de carrière et numéros d'immatriculation auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou de la CMR afin de faciliter les démarches futures des ayants droit [1][2].
   • Mise en conformité des actes d'état civil et des titres fonciers : Commandez et vérifiez dès à présent les copies intégrales des actes de naissance et de mariage ainsi que le livret de famille sur le Portail national de l'état civil afin de faire rectifier à temps toute discordance d'orthographe des noms ou prénoms en arabe et en caractères latins [3][4]. Rassemblez également les certificats de propriété délivrés par l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) et utilisez les services de Consulat.ma si certains membres de la famille ou éléments du patrimoine se situent à l'étranger [5][6].

Autorités officielles et contacts vérifiés

Sources officielles vérifiées par Clarvia

1. [1]
   Le régime marocain de sécurité sociale : maladie, maternité, invalidité et survivants — Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS)
2. [2]
   Prestations et pensions de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale au Maroc — Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
3. [3]
   Guide de l'état civil marocain et procédures administratives — Portail national de l'état civil (Ministère de l'Intérieur du Maroc)
4. [4]
   Délivrance des copies et extraits d'actes de l'état civil au Maroc — Portail national de l'état civil (alhalalmadania.ma)
5. [5]
   Portail des prestations consulaires du Royaume du Maroc : procurations, actes adoulaires et légalisations — Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger (Consulat.ma)
6. [6]
   Programme d'accompagnement social et d'assistance aux citoyens marocains — Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger